Comment radier une entreprise Infogreffe?

Formalité de radiation La radiation d’un commerçant personne physique ou la radiation d’une société fait l’objet d’une déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce. Le motif de la demande de radiation d’entreprise ou société peut être lié à une cessation d’activité, une dissolution, une fusion…

Pourquoi une société est radiée?

La radiation du RCS peut résulter : D’une demande de l’entreprise (suite à une cessation d’activité, une dissolution volontaire anticipée ou à une liquidation judiciaire), Ou d’une procédure engagée à l’encontre de l’entreprise par le greffier du tribunal de commerce (on parle alors de radiation d’office).

Où envoyer la déclaration de cessation d’activité?

Vous devez faire cette déclaration dans les 30 jours suivant la fin de votre activité, auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE). Votre CFE transmet l’information automatiquement aux différentes administrations concernées : Urssaf, services des impôts, tribunal de commerce.

Comment faire une dissolution sur Infogreffe?

Dissolution avec liquidation

1. soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
2. soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l’article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de « l’article 3 » du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

C’est quoi une entreprise radiée?

Une entreprise radiée est une entreprise qui n’est plus inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans. En pratique, la radiation d’une entreprise implique la suppression de son immatriculation auprès de l’administration.

Comment savoir si mon entreprise a été radié?

Comment savoir si une entreprise est radiée? Afin de vérifier si une entreprise est radiée, il est possible, pour tout intéressé, de demander un Kbis de radiation auprès du greffier du tribunal compétent. Il permet de connaître la situation de l’entreprise.

Quel Cerfa pour cessation d’activité?

Il existe 2 types de formulaires : Pour la cessation ou la modification de l’activité du micro-entrepreneur : formulaire cerfa P2-P4 « Déclaration de modification ou de cessation d’activité » Pour la radiation: formulaire cerfa P4 CM « Déclaration de radiation personne physique »

Quelle est la demande de radiation du registre du commerce et des sociétés?

La demande de radiation du registre du commerce et des sociétés La société doit, en dernier lieu, déposer, auprès du greffe du tribunal de commerce, une demande de radiation du RCS. Elle comprend un dossier complet composé de nombreux documents et pièces justificatives ; et notamment :

Comment procéder à la réimmatriculation d’une entreprise radiée?

La ré-immatriculation d’une entreprise radiée est possible. En la matière, elle doit être suivie d’une procédure dite de rapport de radiation. En effet, l’entrepreneur formule une demande sous un format de formulaire M2 qu’il adresse au greffe. Cela a pour effet de signaler que la demande porte sur un rapport de radiation d’une entreprise radiée.

Comment procéder à la ré-immatriculation d’une entreprise radiée?

La ré-immatriculation d’une entreprise radiée est possible. En la matière, elle doit être suivie d’une procédure dite de rapport de radiation. En effet, l’entrepreneur formule une demande sous un format de formulaire M2 qu’il adresse au greffe.

Comment procéder à la radiation d’une entreprise?

Si l’ immatriculation de l’auto-entreprise au RCS marque le début de l’entreprise, la radiation vient consacrer sa fin. À l’instar des différentes étapes qui aboutissent à la radiation proprement dite, une entreprise radiée peut l’être suivant deux cas de figure : la radiation procédurale et la radiation d’office.