Table des matières
- 1 Comment récupérer mon nom de jeune fille après un divorce?
- 2 Comment enlever un titulaire sur carte grise?
- 3 Comment envoyer une demande de changement de nom de famille?
- 4 Comment régler la situation de divorce?
- 5 Comment adresser un dossier de demande de changement de nom?
- 6 Comment déclarer ma séparation?
Comment récupérer mon nom de jeune fille après un divorce?
Changer son nom auprès de l’administration une lettre manuscrite datée et signée sur laquelle vous demandez un changement de nom pour cause de divorce ; une copie du jugement de divorce ; une copie de votre nouvelle carte d’identité ; votre nouveau RIB avec votre nom de jeune fille.
Comment enlever un titulaire sur carte grise?
Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Formulaire cerfa n°13750.
- Carte grise originale.
- Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)
Comment changer le nom du titulaire sur une carte grise?
Pour effectuer le changement de nom sur votre carte grise, vous devrez fournir les copies numériques (scans ou photos) des documents suivants : un justificatif de domicile de moins de 6 mois. le formulaire Cerfa n°13750*05 complété et signé la carte grise originale.
Quel est le délai pour reprendre un nom de famille après le divorce?
Il n’existe pas de délai à proprement parler pour reprendre un nom de famille après le divorce. Dans tous les cas, il convient de régler la situation dans les plus brefs délais pour éviter les confusions.
Comment envoyer une demande de changement de nom de famille?
Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat. À noter : si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l’opposition de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale, vous pouvez saisir le juge des tutelles.
Comment régler la situation de divorce?
Dans tous les cas, il convient de régler la situation dans les plus brefs délais pour éviter les confusions. Pour changer de nom, vous devez vous rendre à la préfecture avec votre carte d’identité, votre permis de conduire, votre passeport et de votre jugement de divorce.
Comment s’opposer au changement de nom de personne?
Un tiers peut s’opposer au changement de nom de toute personne s’il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple). Après la publication de la demande préalable et avant la publication du décret portant changement de nom et publié au Journal officiel,…
Puis-je reprendre mon nom de jeune fille?
Suite au mariage chaque époux a la faculté d’utiliser le nom de son conjoint. Toutefois, il s’agit là d’une simple faculté et non pas d’une obligation légale. Ainsi, vous ne perdez jamais votre nom de jeune file que vous pouvez reprendre à tout moment et ce, même avant le prononcé de votre divorce.
Comment adresser un dossier de demande de changement de nom?
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser : directement au ministre de la justice, ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
Comment déclarer ma séparation?
Pour bénéficier de l’ensemble de mes droits, je déclare rapidement ma séparation dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Mon profil » puis « Consulter ou modifier ». La déclaration de séparation concerne les personnes vivant en couple, qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage.