Comment récupérer une caution judiciaire?

Comment récupérer le montant de la garantie? Vous avez été reconnu(e) non-coupable par la justice. Cela signifie que vous n’êtes condamné à verser ni dommages-intérêts, ni amende pénale. Relaxé(e), vous pouvez alors récupérer votre caution, soit la somme déposée lors de votre placement sous contrôle judiciaire.

Comment ça marche la caution?

La caution ou dépôt de garantie est une somme gardée par le propriétaire pendant toute la durée de location. Le but est de protéger le bailleur contre des dégradations du logement. Cette somme sera remboursée lorsque le locataire quitte les lieux.

Quel tribunal pour Non-restitution caution?

En cas de non restitution dans les délais, vous devez, dans un premier temps, mettre en demeure votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette action ne suffit pas, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement que vous occupiez.

Quelle est la définition de caution?

Définition de Caution / Cautionnement. Le « cautionnement » est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée « la caution » s’engage à l’égard d’une troisième dite « le bénéficiaire du cautionnement » à payer la dette du débiteur principal dite « la personne cautionnée », pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.

Quel est le cautionnement de la caution pénale?

Dans un second temps, la caution pénale peut servir au paiement des dommages et intérêts ou au paiement des amendes, paiements ordonnés par le tribunal à l’issue de la procédure. Cette partie du cautionnement est alors affectée à l’indemnisation de la partie civile et au paiement des amendes.

Quel est le montant de la caution?

Le montant, le délai du paiement et, éventuellement, le fractionnement ou la mise en place d’un échéancier sont décidés par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction. Le montant de la caution est décidé en fonction de la situation financière des personnes.

Quelle est la deuxième partie de la caution?

Toujours en cas de condamnation, la deuxième partie de la caution servira au paiement de l’amende ou des dommages et intérêts. Elle pourra notamment servir à la réparation des dommages causés par l’accusé ou encore au paiement d’une dette. La récupération de la caution est possible dans certains cas.