Comment récupérer une erreur de virement?

Dès lors que la banque n’est pas responsable de l’erreur de virement, la meilleure solution est d’obtenir un remboursement du bénéficiaire de l’erreur. Dans le cas contraire, la banque peut voir sa responsabilité engagée au remboursement des sommes.

Est-il possible d’annuler un virement bancaire?

La possibilité d’annuler un virement n’est en réalité possible que pour le virement permanent, qui part de manière régulière de votre compte. Toutefois, un ordre de virement occasionnel dont l’exécution est différée, pourra être annulé jusqu’à la fin du jour ouvrable précédant la date prévue pour son exécution.

Est-ce que le banquier est en droit d’exiger le remboursement?

Le banquier est en effet parfaitement en droit d’exiger le remboursement des sommes versées à tort au crédit de l’intéressé. La banque peut, si besoin, proposer à son client un plan de remboursement si la somme est relativement importante.

Quel est le délai de prescription de la Banque?

La banque dispose d’un délai de 5 ans pour s’apercevoir de son erreur et vous demander le remboursement (délai de droit commun de l’article 2224 du Code civil). Passé ce délai de prescription, les sommes peuvent être conservées par le client. La banque ne peut vous réclamer aucun frais ni aucun intérêt si vous gardez la somme sur votre compte.

Comment continuer à utiliser les services de la Banque?

Vous pouvez tout à fait continuer à utiliser les services très pratiques de votre banque. Seulement, prenez soin de ne jamais laisser tout votre argent sur votre compte. Si elle banque fait faillite, vous risquez de tout perdre. Mon conseil : ouvrez plusieurs comptes dans plusieurs établissements.

Quels sont les délais de remboursement de la Banque?

Elle doit obligatoirement faire appel à la justice si le bénéficiaire refuse de rembourser. Quels sont les délais et les frais de remboursement? La banque dispose d’un délai de 5 ans pour s’apercevoir de son erreur et vous demander le remboursement (délai de droit commun de l’article 2224 du Code civil).