Comment rédiger une clause suspensive?
L’article 1304 du Code civil précise que la condition dite « suspensive » suspend l’exécution d’un contrat tant qu’un événement futur et incertain n’est pas survenu. Par exemple, la signature de l’acte de vente sera soumise à l’obtention d’un prêt, l’achat d’un terrain à l’obtention d’un permis de construire, etc.
Comment fonctionne une condition suspensive?
C’est une condition qui, si elle ne se réalise pas, rend le contrat pour lequel elle a été conclue, caduc. Pour être valable, cette condition ne doit pas dépendre de la seule volonté de celui qui s’oblige.
Quand mettre clause suspensive?
Une condition suspensive, c’est une clause inscrite dans un contrat. Si elle ne se réalise pas, le contrat n’est plus valable et les signataires sont libérés de leur engagement. La condition suspensive la plus fréquemment utilisée est celle relative à l’obtention d’un crédit.
Quelles clauses suspensives compromis vente?
Les 6 clauses suspensives du compromis de vente
- Obtention d’un prêt.
- Vente d’un autre bien immobilier.
- Présentation de diagnostics.
- Absence de servitudes.
- Obtention d’un permis de construire.
- Réalisation de certains travaux de la part du propriétaire actuel.
Comment annuler une condition suspensive?
Pour renoncer formellement à la condition suspensive d’obtention de prêt, vous devez apporter la preuve que vous avez bien compris que vous ne bénéficierez pas de la protection qu’elle apporte.
Qui peut se prévaloir d’une condition suspensive?
Lorsqu’une condition suspensive est stipulée dans l’intérêt exclusif de l’une des parties, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition. En clair, la condition suspensive est stipulée au profit des acquéreurs et ils sont les seuls à pouvoir s’en prévaloir.
Quelle condition suspensive pour l’achat d’un terrain?
Pour l’achat d’un terrain à bâtir, il est d’usage d’insérer dans une promesse de vente une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. En effet, à défaut de cette mention, l’acheteur reste engagé par les termes de la promesse de vente signée, quand bien même son permis de construire n’est pas accordé.
