Comment rédiger une lettre au juge des tutelles?

Faite à (Ville), le (date). (Madame, Monsieur) le juge des tutelles, Par la présente, je, soussigné(e), (Nom Prénom), demande le placement sous tutelle de (Nom Prénom et lien qui vous unit avec cette personne) qui réside (notez l’adresse et si la personne vit seule).

Comment mettre ses parents sous tutelle?

Comment faire une demande de mise sous tutelle? La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.

Comment dénoncer une tutelle?

Notice : Signalement d’actes ou omissions du tuteur préjudiciables au majeur protégé Si vous découvrez qu’un majeur sous tutelle risque d’être lésé par les actes ou par les omissions de son tuteur, envoyez d’urgence une lettre recommandée avec accusé de réception au juge des contentieux de la protection.

Comment s’appelle maintenant le juge des tutelles?

Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau juge a fait son apparition au sein des tribunaux français : celui des contentieux de la protection. Il remplace le juge des tutelles. Ce changement concerne, notamment, les personnes majeures protégées.

Comment se plaindre d’un tuteur?

Pour ce faire, il faut déposer une requête auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité. Le moyen le plus simple pour y arriver est d’envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Les motifs de la demande doivent être détaillés.

Comment surveiller un tuteur?

Contrôle des actes du tuteur En cas de doute, de faute de gestion du tuteur, son seul pouvoir consiste à saisir, immédiatement, le juge pour l’en informer. Le subrogé tuteur assiste ou représente la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du tuteur.

Quelle est la procédure de mise sous tutelle?

Sommaire Procédure de mise sous tutelle Exemple de courrier de mise sous tutelle Procédure de mise sous tutelle La procédure de mise sous tutelle est initiée par l’envoi d’une lettre adressée au au juge des contentieux de la…

Comment vous demander l’ouverture d’une tutelle?

Par la présente, j’ai l’honneur de vous demander l’ouverture d’une tutelle à l’égard de mon père/ma mère/mon époux…, Monsieur/Madame X, demeurant au (adresse), conformément aux articles 425 et suivants du Code civil. Monsieur/Madame X est actuellement : indiquer ici sa situation familiale, notamment si la personne vit seule.

Quel est le nom de la personne devant être mise sous tutelle?

En effet, (Nom Prénom de la personne devant être mise sous tutelle) est actuellement (notez les problèmes de santé de la personne) et n’est plus apte à gérer seul (e) ni son patrimoine ni les démarches administratives du quotidien.