Comment régler une condamnation?

Si vous avez un avocat et votre adversaire aussi, vous adressez le chèque, libellé à l’ordre de la CARPA, à votre avocat, qui le transmettra à son confrère, qui transmettra les sommes à son client. S’il n’y a pas d’avocats, vous envoyez, par courrier recommandé, le chèque, directement à l’adversaire.

Comment faire pour avoir des dommages et intérêts?

La victime d’une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable du dommage indemnise son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit fixer les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile comme pénale.

Combien de temps faut-il pour traiter votre demande?

Nous ne pouvons pas vous dire exactement combien de temps il nous faudra pour traiter votre demande. Le temps de traitement varie d’une demande à l’autre, car chaque demande est différente. Nous pouvons vous donner une estimation du délai de traitement, selon le type de demande que vous présentez.

Est-ce que vous avez demandé la non-inscription de la condamnation au casier judiciaire?

Si vous n’avez pas demandé à l’audience la non-inscription de la condamnation au casier judiciaire et que le jugement a été rendu, vous devez faire une demande d’effacement anticipé des mentions figurant au casier judiciaire. Cette demande ne peut être introduite que pour les condamnations figurant sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.

Quand doit être déposée la demande de condamnation pénale?

La demande ne doit pas être déposée avant l’expiration d’un délai de 6 mois après que la condamnation pénale est devenue définitive : Qui ne peut plus faire l’objet d’un recours. Elle doit être adressée au procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public).

Quel est le laps de temps imparti pour le recouvrement?

Deux ans, c’est également le laps de temps imparti pour le recouvrement : – des mensualités d’achat à crédit des biens de consommation ; – des factures d’eau si le fournisseur est une entreprise privée (quatre ans pour la commune) ; – des primes d’assurance.