Comment se développe une mutuelle?

Son activité se développe dans un cadre juridique qui lui est propre, le Code de la Mutualité, dont seules les mutuelles qui s’y rattachent ont le droit d’utiliser le nom de «mutuelle». Une mutuelle est un organisme à but non lucratif, une société de personnes et non de capitaux.

Quel est le droit d’être couvert par une mutuelle?

Tous les adhérents ont le droit d’être couvert par une mutuelle qui s’interdit toute discrimination pour des raisons d’âge, de revenu ou de santé. Chaque mutuelle met en place un fond spécial, en vue de venir en aide aux adhérents rencontrant des difficultés financières ponctuelles ou imprévues.

Quelle est l’activité de la mutuelle?

Selon l’institut national de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), les remboursements maladie représentent cependant les deux tiers de l’activité des mutuelles. La mutuelle se caractérise également par sa gestion, qui est réalisée par les employés eux-mêmes sur le principe de l’autogestion.

Quel est le statut de la mutuelle?

Le statut de la mutuelle relève du principe de l’autogestion. Elle poursuit un but non lucratif menant dans l’intérêt de ses membres, moyennant le versement d’une cotisation, à des actions de prévoyance, de solidarité et d’entraide.

Quel est le code de la mutuelle?

Une mutuelle intervient dans les domaines de la prévoyance et de l’assurance. Son activité se développe dans un cadre juridique qui lui est propre, le Code de la Mutualité, dont seules les mutuelles qui s’y rattachent ont le droit d’utiliser le nom de «mutuelle».

Quelle est la différence entre une assurance et une mutuelle de santé?

La distinction la plus importante entre une mutuelle de santé et une mutuelle d’assurance tient à l’interdiction de la sélection des risques pour les premières, soit en d’autres termes à l’absence de questionnaire médical. Contrairement aux assurances qui sont à but lucratif, les mutuelles proposent en effet des…