Comment se faire rembourser une créance?

Un créancier qui ne parvient pas à obtenir le remboursement d’une somme qui lui est due, peut charger une société de recouvrement amiable de réclamer cette somme à son débiteur. Il s’agit d’un des modes de recouvrement amiable de créances. En cas d’échec, le recours au tribunal doit être envisagé.

Comment régler dette huissier?

Sachez que, pour des créances inférieures à 4 000 €, les huissiers de justice peuvent également vous proposer un paiement de votre dette à l’amiable mais en délivrant un titre exécutoire : il s’agit d’un document signé par l’huissier de justice et qui atteste juridiquement que vous vous êtes mis d’accord avec le …

Comment récupérer une somme due?

Vous devez obligatoirement joindre à votre demande tous les justificatifs de votre créance : contrat ou reconnaissance de dette, mise en demeure… Cette requête peut être déposée ou envoyée par lettre recommandée au greffe du tribunal d’instance.

Quelle est la procédure de paiement de votre créance?

Un huissier peut également mettre en œuvre une procédure simplifiée pour les créances jusqu’à 5000 €. Vous pouvez utiliser l’injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l’argent, c’est-à-dire votre débiteur, refuse de payer.

Comment utiliser l’injonction de payer pour obtenir la créance?

Vous pouvez utiliser l’injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l’argent, c’est-à-dire votre débiteur, refuse de payer. C’est une procédure judiciaire simplifiée, utilisable quand la dette a pour origine un contrat. Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance.

Est-ce que la créance de salaire est payée à l’échéance?

Toutefois la créance née après l’ouverture de la procédure collective qui porte sur une prestation ou en lien avec le déroulement de la procédure doit être payée à l’échéance. La créance de salaire et la créance alimentaire ne sont pas concernées par l’obligation de déclaration de créance.

Comment engager une procédure de recouvrement de créance?

Il est possible d’engager une procédure de recouvrement de créance, dans le cas où la créance (la dette) résulte : d’un contrat (un achat auprès d’un commerçant ou un emprunt bancaire, par exemple) ou d’une obligation statutaire (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer…).