Comment se passe la copropriété?

La loi impose que la copropriété soit gérée par un syndic élu par une Assemblée Générale (AG) des copropriétaires. Il doit administrer l’immeuble, exécuter les décisions votées en AG, représenter la copropriété dans ses rapports avec les tiers (les fournisseurs, notamment) et faire respecter le règlement.

Comment virer un copropriétaire?

Il peut encore vendre ou louer son appartement. Mais le juge lui a interdit d’encore l’utiliser lui-même. S’il ne part pas volontairement, l’ACP peut faire appel à un huissier, afin de l’expulser, lui et les autres occupants de l’appartement. Le copropriétaire est donc mis dehors, comme un locataire l’aurait été.

Pourquoi mettre en copropriété?

Vous devez créer une copropriété pour pouvoir partager les différents lots entre vous. Par exemple, une maison divisée en deux dans le sens de la hauteur avec deux logements séparés ayant chacun une entrée distincte, et dont la propriété du sol appartient à chaque propriétaire, n’est pas une copropriété.

Qui fait le règlement de copropriété?

Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble. Il est obligatoire et doit être rédigé par un professionnel (un notaire par exemple). Le règlement de copropriété s’impose aux locataires et aux copropriétaires de l’immeuble.

Quel est le juridique de la copropriété?

Le ­régime juridique de la copropriété permet la répartition de la propriété d’un immeuble collectif entre plusieurs personnes appelées copropriétaires.

Quel est le syndicat des copropriétaires?

En cas de doute, renseignez-vous auprès du syndic, du propriétaire si vous êtes locataire ou de votre notaire. ­ La collectivité formée par l’ensemble des copropriétaires d’un même immeuble s’appelle le syndicat des copropriétaires. Ce syndicat a la même capacité juridique qu’une société.

Est-ce que le règlement de copropriété est mixte?

Même si le règlement de copropriété admet que la destination de l’immeuble est mixte, il peut restreindre l’exercice commercial à certaines activités seulement ou en exclure d’autres. Les restrictions concernent généralement : Les activités de bureau peuvent être admises mais pas les commerces avec clientèle et réception de marchandises.

Quel est le syndic de copropriété?

le syndic (professionnel ou bénévole) un conseil syndical (composé de copropriétaires élus) chargé d’assister le syndic et de contrôler sa gestion. Le syndicat des copropriétaires est habilité à faire respecter et à modifier le règlement de copropriété, soit lorsque la loi change, soit lorsqu’un copropriétaire le demande.