Comment signaler un abus à la dgccrf?

Si vous êtes un particulier :

1. Signalez votre problème de consommation et informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation :
2. En contactant le 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé) Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15.
3. En écrivant à DGCCRF-RéponseConso – B.P.60 – 34935 Montpellier Cedex.

Comment faire intervenir la répression des fraudes?

Vous pouvez en effet joindre la DGCCRF par téléphone, en appelant le service de renseignement administratif par téléphone « Allô Service Public » au 3939. Il s’agit d’un numéro gratuit, joignable en semaine de 8h30 à 18h15 (voir les heures d’affluence).

Pourquoi l’appréciation de la pratique commerciale déloyale?

L’appréciation de la pratique commerciale déloyale s’effectue in abstracto. Cela signifie que la pratique doit être susceptible de tromper un « consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avis é » ( article L. 121-1, alinéa 2 du code de la consommation ).

Quel est le caractère déloyal d’une pratique commerciale?

Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.

Quelle est l’importance de la pratique commerciale?

La pratique commerciale doit donc avoir une influence déterminante sur la décision d’achat du consommateur pour être sanctionnée sur le fondement de l’ article L. 121-6 du code de la consommation. Le texte vise également les pratiques qui font obstacle à l’exercice d’un droit contractuel.

Quel est le support de la pratique commerciale?

Le support de la pratique commerciale est indifférent : papier, Internet, radio, etc. Les textes visent uniquement les relations entre un professionnel et un consommateur (tels que définis par l’article liminaire du code de la consommation).