Comment sont calculés les intérêts moratoires?

Formule de calcul des intérêts moratoires et des pénalités de retard : Montant TTC x (nombre de jours de retard / 365) x taux d’intérêts applicable. Au 2ème semestre 2019, et au 1er semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,87 \%. Le taux d’intérêt applicable ne peut être inférieur à 3 x 0,87 \% = 2,61 \%.

Comment calculer les intérêts judiciaires Belgique?

Pour l’année 2020, le taux d’intérêt légal passe de 2\% à 1,75\%. En matière ONSS, le taux reste actuellement fixé à 7\%. En matière fiscale, le taux des intérêts de retard reste fixé à 4\% et celui des intérêts moratoires à 2\%. Le taux d’intérêt légal est revu chaque année selon une méthode fixée par la loi.

Comment calculer les intérêts légaux?

Depuis la multiplication des recours exercés par les consommateurs contre leurs banques en raison de la fausseté de leur TEG, le taux de l’intérêt légal est sensiblement remonté. Les intérêts légaux se calculent au prorata temporis d’une année, et par année. Il faut donc calculer les intérêts légaux par année (ou par semestre).

Quels sont les types d’intérêts légaux?

Il existe 2 types d’intérêts légaux : 1 le taux d’intérêt légal simple, utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d’application du… 2 le taux d’intérêt légal majoré, utilisé dans les autres cas More

Quel est le point de départ des intérêts légaux?

Le point de départ des intérêts légaux est une question centrale afin de permettre de déterminer avec précision le montant de ces derniers. Le Code civil pose comme point de départ des intérêts légaux le jour où la décision est devenue exécutoire, c’est-à-dire le jour où la décision de justice vaut titre exécutoire.

Comment produire des intérêts légaux?

Les intérêts légaux peuvent produire eux-même des intérêts : on parle dans ce cas de capitalisation des intérêts ou d’ anatocisme. Cette possibilité est strictement encadrée : elle doit avoir été prévue dans le contrat ou la décision de justice, et ne peut concerner que des intérêts échus et « dus au moins pour une année entière ».