Comment soumettre votre plainte à la TD?

Si vous n’êtes pas satisfait de la solution proposée par le Service à la clientèle à l’étape 2, vous pouvez passer à l’étape 3 et soumettre votre plainte au Bureau de l’ombudsman de la TD. Assurez-vous de disposer d’une décision par écrit avant de transmettre votre plainte à une instance supérieure.

Comment porter plainte contre une banque?

Avant de porter plainte contre une banque dans le sens de porter l’affaire devant le juge, il est important de privilégier une solution amiable. Il est donc, avant tout, préférable d’essayer de régler le litige par le dialogue auprès du conseiller de l’agence, du directeur de l’agence et auprès du service clientèle du siège social de la banque.

Comment transmettre votre plainte à l’ombudsman de la TD?

Si votre plainte concerne les Services bancaires privés TD ou les Services fiduciaires TD, vous pouvez transmettre votre préoccupation au Bureau de l’ombudsman de la TD.

Comment déposer une plainte auprès de l’OETP?

Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’OETP auquel votre banque ou coopérative de crédit fédérale est inscrite si : la banque met plus de 90 jours pour répondre à votre réclamation, comme le précise le mandat de l’OETP Renseignez-vous sur la ligne directrice DC-12 Règlement interne des différends.

Quel est le numéro de téléphone de votre compte TD?

Si votre compte est autogéré (Placements directs TD), veuillez nous joindre par téléphone ou par courriel ci-dessous. Téléphone : 1-800-465-5463

Quel est le mandat du bureau de l’ombudsman de la TD?

Le mandat du Bureau de l’ombudsman de la TD est d’examiner votre plainte et de donner une réponse qui soit objective et impartiale. Toute plainte transmise au Bureau de l’ombudsman de la TD doit être présentée par écrit.

Quelle est la procédure de dépôt d’une plainte?

La procédure de dépôt d’une plainte. Si vous voulez déposer une plainte concernant un produit ou un service qui a été demandé auprès d’une banque ou reçu d’une banque, et voulez connaître les étapes à franchir pour la résoudre, consultez la page Web Déposer une plainte — Institution financière sous réglementation fédérale.

Quels sont les délais pour porter une plainte?

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),