Comment sous-louer un appartement legalement?

Comment sous-louer un appartement légalement?

La sous-location d’un logement vide est interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 (voir le texte de loi). Pour sous-louer son appartement, il faut l’accord écrit du bailleur. Ce dernier doit également donner son accord quant au montant du loyer demandé au sous-locataire.

Comment comptabiliser des loyers?

Le loyer et les charges locatives se comptabilisent dans des comptes 613 et 614 chez le locataire. Le montant des loyers et des charges locatives constitue une charge de l’exercice. Elle est déductible fiscalement.

Comment mettre en location sous Airbnb?

Selon la loi française, pour sous-louer votre logement alors que vous en êtes locataire, il vous faudra préalablement en avoir fait la demande officielle – par huissier ou pli recommandé – auprès de votre propriétaire en détaillant notamment la durée de la sous-location et le loyer que vous réclamez.

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Comment déclarer les sous-locations?

Le locataire doit déclarer les revenus perçus lors des sous-locations dans sa feuille d’imposition en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec un abattement de 50\%. Une exonération d’impôt est possible si le loyer ne dépasse pas le plafond définie et mis à jour chaque année http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8379-PGP.

Comment réévaluer le montant de la sous-location?

Côté propriétaire, la sous-location ne permet de réévaluer le montant du loyer. Le locataire doit déclarer les revenus perçus lors des sous-locations dans sa feuille d’imposition en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec un abattement de 50\%.

Quels sont les revenus issus de la location de locaux vides?

Les revenus issus de la location de locaux vides sont imposés dans la catégories des revenus fonciers. Ceux issus de la location de locaux meublés sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Comment comptabiliser la sous-location?

En partant de l’hypothèse où votre bail stipule bien, que la sous-location est autorisée, vous devrez alors, comptabiliser : la charge en 6132 – Locations immobilières ; le produit en 7083 – Locations diverses.

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