Comment transmettre vos déclarations fiscales?

Vous disposez d’une solution globale. La procédure EDI vous permet de transmettre : vos déclarations de résultats et 1330-CVAE et déclaration de loyers (mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables) ; vos paiements de CVAE, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires (mode EDI-PAIEMENT).

Comment transmettre vos déclarations de TVA?

La procédure EDI vous permet de transmettre : vos déclarations et vos paiements de TVA (mode EDI-TVA) ; vos déclarations de résultats et 1330-CVAE et déclaration de loyers (mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables) ; vos paiements de CVAE, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires (mode EDI-PAIEMENT).

Comment modifier votre déclaration de revenus?

Autre avantage de la télédéclaration : vous pouvez toujours modifier votre déclaration de revenus en quelques clics. Il est en effet possible de la corriger jusqu’à la mi-décembre via le service de correction en ligne accessible sur le site des impôts.

Est-ce que la déclaration via le formulaire papier n’est plus possible?

En théorie, la déclaration via le formulaire papier n’est plus possible. Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est ainsi censée s’appliquer en cas de non-respect de l’obligation de télédéclaration des revenus.

Quelle est la déclaration annuelle des prix de transfert?

Toutes les entreprises concernées ont l’obligation de réaliser une déclaration annuelle des prix de transfert (déclaration 2257). En 2016, 1 200 Groupes étaient déjà concernés par la déclaration des prix de transfert ; en 2017 ce sont plus de 6 200 entreprises qui sont soumises à cette obligation (de la PME au groupe de sociétés).

Quelle est la documentation des prix de transfert?

La documentation des prix de transfert contient des informations d’ordre juridique, économique, fiscal, comptable et méthodologique quant aux modalités de détermination des prix de transfert. Que vérifie l’administration en cas de contrôle fiscal?

Comment transmettre la déclaration à l’administration?

La transmission de la déclaration à l’administration s’effectue exclusivement par télé-déclaration (procédure EDI). Elle ne peut en aucun cas, ni être transmise papier, ni être saisie sur le site des impôts. Quand dois-je déclarer?

Le site impôt.gouv.fr permet aux entreprises de transmettre par voie dématérialisée les déclarations fiscales et de télépayer les impôts. La plupart des applications comptables disposent également d’un module permettant de le faire. Sinon, votre expert-comptable peut télétransmettre vos déclarations et mettre en place le télépaiement.

Comment déclarer votre impôt sur les sociétés?

Voici comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés. A l’issue de chaque exercice comptable, les entreprises soumises à l’IS déclarent le montant de leur résultat imposable à l’administration fiscale au moyen de la déclaration des résultats n°2065 (imprimé de la liasse fiscale).

Comment déclarer vos revenus?

Déclarez vos revenus le plus rapidement possible (année 2008 2009 et 2010) et demandez à ce que le service des impôts vous délivre une attestation que vous présenterez à la CAF car l’avis de non imposition vous ne le recevrez pas avant plusieurs mois. Il n’est pas trop tard, rejoignez la communauté !

Comment payer un impôt en ligne?

Muni de votre numéro fiscal et de la référence figurant sur l’avis d’acompte ou d’impôt, vous pouvez également payer en ligne ou adhérer à un contrat de prélèvement (mensuel ou à l’échéance) dans votre espace Professionnel, à partir de la rubrique « Payer / C.F.E et autres impôts » en page d’accueil.

Comment connaître l’adresse de la déclaration papier?

Dans de nombreux cas, il est donc forcé d’avoir recours à la déclaration « papier ». Pour connaître l’adresse du SIP auquel il doit adresser sa déclaration, le novice peut se rendre sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Trouver un contact » (le lien hypertexte se trouve en bas de page).

Comment déclarer les impôts de mon entreprise?

Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise. Chaque année, vous devez remplir les obligations fiscales de déclaration et de paiement des impôts de votre entreprise en utilisant les téléprocédures, soit depuis votre espace Professionnel, soit par l’intermédiaire d’un partenaire.

Comment procéder à la déclaration de revenus en ligne?

En cas de déclaration en ligne, vous n’avez pas, sauf cas particuliers, à joindre de justificatifs à votre formulaire. Dans l’optique du prélèvement à la source, le fisc vous demande désormais de fournir vos coordonnées bancaires (mentionnées sur votre RIB) à la fin de votre déclaration de revenus, avant la signature électronique.