Comment utiliser stipuler?

« Stipuler », selon le dictionnaire juridique de Serge Braudo, est « est le fait par une ou plusieurs personnes de fixer par écrit l’objet et la portée de leurs engagements ». Autrement dit, la stipulation n’a de sens que dans un document où quelqu’un précise ce à quoi il s’oblige.

Pourquoi la loi dispose et ne stipule pas?

Aucune loi ne « stipule » ! Les lois peuvent faire bien des choses comme disposer, indiquer, condamner, interdire ou prévoir, mais jamais « stipuler » ! En effet le verbe stipuler vient du latin stipulo qui signifie « promesse ». Le verbe stipuler signifie donc qu’il y a une négociation entre au moins deux parties.

Est-ce qu’une clause stipule?

Le terrain d’élection de la clause est l’acte contractuel. Elle est une stipulation quand elle se trouve énoncée dans une convention, dans une entente, dans un accord, dans un bail, dans un acte hypothécaire ou dans un traité. Le contrat stipule, la loi dispose.

Est-ce qu’une convention stipule?

Les parties, dans un contrat ou une convention, stipulent donc leurs engagements. Les stipulations conventionnelles désignent donc le contenu de la convention, les stipulations contractuelles celles du contrat. On ne peut donc pas dire que la loi stipule.

Quelle est l’étymologie de stipuler?

L’étymologie de stipuler renvoie au latin stipulatio, contrat conclu par l’échange de paroles entre les parties, mais aussi à stipula, la « paille » que l’on brisait en deux pour marquer la promesse (Dictionnaire historique de la langue française, Alain Rey). « Disposer » signifie : décider, établir, édicter.

Que signifient les stipulations conventionnelles?

Les stipulations conventionnelles désignent donc le contenu de la convention, les stipulations contractuelles celles du contrat. On ne peut donc pas dire que la loi stipule. La loi n’est pas un accord mais la production unilatérale du législateur.

Que signifie stipulation contractuelle?

Souvent, on parle de « stipulation contractuelle » puisque dans un contrat, chacune des parties précise ce à quoi elle s’engage. Ainsi une stipulation est toujours le fait d’une personne, et se rapporte à ses obligations. Donc Primus peut stipuler qu’il s’est engagé par écrit à livrer un bien à Secundus.

Que signifie stipuler dans un contrat?

D’une façon générale, stipuler signifie « énoncer comme condition expresse dans un contrat » donc cela ne peut pas concerner une loi. Cela peut vous sembler beaucoup de complications pour pas grand chose… mais c’est comme ça.

Comment utiliser le verbe disposer?

1. Se placer, être installé : Les chaises sont mal disposées. 2. Se préparer à quelque chose : Se disposer à partir.

Quelle est la définition de règlement?

Définition de Règlement. Au sens du droit public, un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Tels sont les décrets du Président de la République (certains sont pris après avis du Conseil d’État et portent le nom de Règlement…

Quelle est la définition de règlement intérieur?

Définition de Règlement. Le mot « Règlement intérieur » désigne aussi le document par lequel une autorité publique ou privée, par exemple la direction d’une entreprise, fixe des règles de gestion ou d’administration ou des prescriptions qui doivent être suivies par les salariés ou une catégorie d’entre eux.

Quel est le règlement intérieur d’une entreprise?

du Code du travail. Le règlement intérieur d’une entreprise peut prévoir une échelle de sanctions y compris le licenciement. En Droit communautaire, le Règlement constitue l’instrument juridique par lequel se manifeste le pouvoir législatif de la Communauté.

Quand entre en vigueur le règlement intérieur?

Les mêmes formalités doivent être accomplies en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur. Le règlement entre en vigueur à la date qu’il fixe, date qui se situe au moins un mois après le dépôt au secrétariat-greffe et l’accomplissement de la formalité de publicité (voir ci-dessus).