Est-ce que la commission est due au commissionnaire?

A défaut de convention ou d’usages contraires (liant par exemple le paiement à l’exécution par le tiers contractant de ses obligations, notamment l’obligation de payer le prix des marchandises), la commission est due au commissionnaire dès que l’opération dont il a été chargée est conclue.

Quel est le rôle d’un commissionnaire?

Réunion de personnes chargées de procéder à l’étude d’une question ou d’une proposition, de donner des avis, d’assurer un service. Commerce Pouvoir conféré à quelqu’un (le commissionnaire) d’agir au nom de celui qui le délègue (le commettant).

Quelle est la définition de la Commission de transport?

La Cour de cassation donne la définition suivante, reprise par de nombreux arrêts d’appel : « La commission de transport, convention par laquelle le commissionnaire s’engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement de la…

Quelle est la différence entre un commissionnaire et un agent commercial?

Il a même un équivalent dans les pays régis par la Common Law comme le Royaume-Uni (« undisclosed agency »). Le commissionnaire se différencie donc d’un mandataire ou d’un agent commercial, lequel agit au nom et pour le compte d’un mandant ou d’un commettant. En principe, il n’y a aucune relation entre le commettant et le tiers contractant.

Quel est le commissionnaire à la vente de marchandises?

Le commissionnaire à la vente de marchandises s’engage à accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de l’opération de vente qui lui a été confiée et est rémunéré par une commission sur les opérations réalisées par son intermédiaire, commission librement déterminée par les parties

Quelle est la décision de la Cour suprême?

Marbury v Madison est considéré par beaucoup comme non seulement une affaire historique pour la Cour suprême, mais plutôt comme une affaire historique. La décision de la Cour a été rendue en 1803 et continue d’être invoquée lorsque les affaires concernent la question du contrôle judiciaire.