Est-ce que la notification doit être faite à la personne physique?

S’agissant des personnes physiques, la notification doit est faite à la personne elle-même du destinataire au lieu où elle demeure. S’agissant des personnes morales, la notification du jugement doit être effectuée auprès de leur représentant légal ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Est-ce que la notification peut être faite à plusieurs parties?

D’autre part, dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles. B) La notification aux avocats des parties lorsque la représentation est obligatoire

Est-ce que la notification peut être faite à deux titres?

Lorsqu’une même personne est concernée par un jugement à deux titres différents, par exemple en qualité de représentant de la personne morale et à titre personnel, la Cour de cassation a précisé que la notification doit indiquer clairement à quel titre elle est faite ( Cass. 2 e civ., 1er mars 1995, n°93-12690)

Comment procéder à la notification du jugement?

S’agissant des personnes morales, la notification du jugement doit être effectuée auprès de leur représentant légal ou à toute autre personne habilitée à cet effet. Pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection (curatelle ou tutelle), la notification doit être effectuée auprès du curateur ou du tuteur

Est-ce que la description doit présenter le caractère de la personne?

Une fois l’aspect physique passé en revue, la description doit présenter le caractère de la personne. Il est vrai que le caractère des personnes est par définition plus difficile à percevoir.

Pourquoi nous devons nous poser la question Qui suis-je?

Transition : Mais nous devons nous poser la question et tenté d’y répondre malgré les difficultés pour pouvoir répondre de ses actes et acquérir la liberté. III Et la question « qui suis-je » est sans cesse à reposer car mon identité change, ne se dévoile pas immédiatement et s’affirme dans l’action.

Quel est l’adjectif exact?

EXACT, EXACTE, adj. EXACT, EXACTE, adjectif. A.− Conforme aux règles prescrites, aux normes, à la convenance, aux usages, qui s’y conforme. 1. [En parlant d’une personne] a) Qui se montre scrupuleux observateur des devoirs.