Est-ce que le garagiste peut retenir votre véhicule?

En principe, le garagiste a le droit de retenir votre véhicule, c’est-à-dire de vous empêcher de partir avec votre auto, jusqu’à ce que vous ayez payé le prix total des réparations. Cependant, le garagiste ne peut pas garder votre véhicule dans les cas suivants :

Quel est le défaut d’une voiture à un particulier?

Lors de l’achat d’une voiture à un particulier, l’ examen minutieux et les essais revêtent une importance majeure. La responsabilité du vendeur ne peut en effet être retenue lorsque le défaut aurait pu être décelé par un simple contrôle visuel ou un essai sur route. Une portière mal repeinte, des pneus usés ou un bruit anormal,

Est-ce que le délai de livraison du véhicule réparé est puni?

Sachez par ailleurs que l’absence de précision de ce délai de livraison du véhicule réparé est punie d’une amende administrative de 3 000 € maximum pour un mécanicien indépendant et 15 000 € pour une entreprise, en cas de contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Quel est le contrat de réparation automobile?

Le contrat de réparation automobile oblige donc le garagiste réparateur à mettre tout en oeuvre pour réparer le véhicule. Il doit le remettre en état de marche complet (Civ. 1re, 8 juin 1999, n° 97-15.479. Sur ce point, lire l’article sur l’intensité des obligations du contrat de service automobile, p. 28).

Est-ce que le garagiste peut garder la voiture en cas de dépassement du délai?

Le garagiste peut garder la voiture, même en cas de dépassement du délai, seulement dans le cas où son client n’a pas payé la totalité des frais d’intervention. D’ailleurs, sur ce point, il est à savoir que selon la loi en vigueur, le réparateur est en droit de retenir le véhicule si le contrat signé lors des négociations n’est pas honoré.

Quel est le coût de la réparation de votre Motocyclette?

Le garagiste qui répare votre automobile ou votre motocyclette doit vous fournir une évaluation écrite du coût des réparations si elles sont estimées à plus de 100 $. S’il exige des frais pour l’évaluation, il doit vous dire combien avant de la faire (sinon, l’évaluation sera gratuite).

Comment procéder au dépôt de l’auto?

Par ailleurs, lors du dépôt de l’auto, les accords ne se font souvent qu’à l’oral ou par le biais d’un devis. Il est donc à noter que le garagiste ne peut pas refuser de faire un ordre de réparation si le client le lui demande. D’ailleurs, l’absence de précision par rapport au délai peut être passible de sanction en cas de contrôle de la DGCCRF.