Est-ce que le mariage est un acte de nationalité française?

En France, l’article 21-1 du code civil énonce que « le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité ». Cependant, l’article suivant permet à un étranger marié avec un Français d’obtenir la nationalité française par simple déclaration. Cette déclaration peut être faite après un an de mariage,…

Est-ce que le mariage facilite la naturalisation?

– dans les autres pays, le mariage facilite la naturalisation. 1) En Allemagne, en Italie et au Portugal, le mariage permet aux étrangers d’acquérir automatiquement la nationalité de leur conjoint L’acquisition de la nationalité du conjoint s’effectue par naturalisation en Allemagne et en Italie, et par déclaration au Portugal.

Comment acquérir la nationalité française?

Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s’il remplit les conditions suivantes : à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ;

Comment contester la déclaration de nationalité?

Le ministère public peut également contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

Que signifie la double nationalité française?

Attention enfin, la double nationalité implique une double allégeance aux lois de deux Etats. Ainsi un Français binational ne peut pas faire prévaloir sa nationalité française auprès des autorités de l’autre ou des autres État (s) dont il possède aussi la nationalité lorsqu’il réside sur son territoire

Comment la nationalité française peut être retirée?

La nationalité française peut être retirée en cas de condamnation pour certains crimes et délits. Loi n°64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l’approbation de la convention du Conseil de l’Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités. Code civil : articles 18 à 18-1.

Comment obtenir la nationalité française?

Cependant, l’article suivant permet à un étranger marié avec un Français d’obtenir la nationalité française par simple déclaration. Cette déclaration peut être faite après un an de mariage, dans la mesure où la communauté de vie entre les époux n’a pas cessé.

Comment s’acquiert la nationalité néerlandaise?

La nationalité néerlandaise s’acquiert de plusieurs façons : par la naissance ou la reconnaissance, et par la procédure d’option ou de naturalisation. 1. Acquisition de droit par naissance ou reconnaissance