Est-ce que vous avez droit à des remboursements TVA?

Si vous avez droit à des remboursements TVA (This hyperlink opens a new window), sachez que les limites minimales pour les remboursements TVA diffèrent selon le régime TVA dont vous dépendez (normal ou particulier) et le dépôt de votre déclaration TVA (trimestriel ou mensuel).

Comment procéder au remboursement de votre facture d’abonnement internet?

Le remboursement est effectué par virement bancaire, suite à l’envoi de votre dernière facture d’abonnement internet, accompagnée de la nouvelle facture d’abonnement datant de moins de trois mois (la facture doit aussi mentionner les frais de résiliation prélevés par l’ancien opérateur).

Comment obtenir un remboursement accéléré de la TVA?

Les nouvelles entreprises qui optent pour des déclarations mensuelles peuvent obtenir un remboursement accéléré de leur crédit de TVA. Si, lors de l’enregistrement de votre numéro d’identification à la TVA, vous optez pour les déclarations mensuelles, nous vous attribuons automatiquement ce régime.

Quel est le seuil de remboursement pour le Crédit TVA au mois de décembre?

Le seuil est différent pour le dépôt au mois de décembre : vous recevez un remboursement si le crédit TVA en votre faveur atteint un montant de 245 euros minimum.

Quel est le principe de la licence d’utilisation?

Le principe de la licence d’utilisation est fondé sur une approche théorique classique du droit du logiciel qui repose sur le paradigme de l’immatérialité et de la conception monolithique de la chose logicielle.

Quel est le but de la licence nominative?

La licence nominative, qui a remplacé la licence fixe, a pour but de permettre l’utilisation d’un logiciel sur un ordinateur définie avec une adresse MAC par exemple

Quelle est la demande de remboursement de crédit de TVA?

La demande de remboursement de crédit de TVA est accessible par la rubrique « Effectuer une démarche ». Votre demande est traitée par l’État membre de l’UE concerné. Vous pouvez suivre l’état d’avancement de cette demande dans votre espace professionnel via le lien « Suivre mes démarches ».

Comment suivre votre demande de remboursement de la TVA française?

Vous pouvez suivre l’état d’avancement de cette demande dans votre espace professionnel via le lien « Suivre mes démarches ». Pour le remboursement de la TVA française, les entreprises étrangères non établies en France doivent déposer leur demande via un portail électronique mis à disposition par leur État.