Est-il légal de refuser un paiement par chèque?

Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.

Qui prend encore les chèques?

Celui qui rédige le chèque et paie la somme est l’émetteur. Celui qui encaisse la somme est le bénéficiaire.

Comment peut-on refuser un compte bancaire?

La banque désignée par la Banque de France pour ouvrir un compte bancaire ne peut pas refuser Celle-ci doit ouvrir au client concerné un compte dans un délai de 3 jours, peu importe que ce dernier soit interdit bancaire, en situation de surendettement ou encore inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers.

Pourquoi refuser les paiements par chèque?

En revanche, il peut refuser les paiements par chèque. Cette possibilité de refus est offerte en raison des risques d’impayés, de fraudes et des frais de gestion, attachés à ce moyen de paiement. Cette liberté de choix n’est cependant pas absolue.

Pourquoi le blocage d’un compte bancaire par la Banque?

Le blocage d’un compte bancaire par la banque peut aussi impliquer une interdiction bancaire frappant son titulaire suite à l’émission d’un chèque sans provision, à l’utilisation abusive d’une carte de crédit… Dans ces hypothèses, le blocage de votre compte peut même se transformer en une clôture définitive de celui-ci.

Pourquoi le refus d’ouverture d’un compte bancaire?

En général, ce refus d’ouverture de compte est lié à l’existence d’interdits bancaires, à l’émission de chèques sans provision, à une situation de surendettement etc. Refus d’ouverture d’un compte bancaire : que faire? En cas de refus de la part d’une banque, la personne concernée peut agir pour faire valoir ses droits.