Est-il légal de travailler un jour férié?

Les salariés d’une entreprise peuvent tout à fait travailler un jour férié, suivant les termes de la convention collective ou l’usage en vigueur.

Qui peut travailler un jour férié?

Possibilité pour un salarié de travailler un jour férié 3132-5 du Code du Travail, pour lesquels une continuité de service doit être assurée, et notamment dans les secteurs suivants : la santé et les soins médicaux ; le tourisme ; l’hôtellerie et la restauration ; les transports.

Comment doit être payé un jour férié?

Dans le cas où le jour férié tombe un jour qui doit être normalement travaillé, l’employé doit être payé comme tout autre jour. Lorsque les salariés travaillent le 8 mai et le jour de l’Ascension, ils n’ont pas droit à une majoration de salaire, contrairement aux règles applicables pour le 1er mai.

Qui n’a pas le droit de travailler un jour férié?

A – La loi sur les jours fériés Un jour férié n’équivaut pas à un repos sauf pour les salariés de moins de 18 ans ainsi que pour les stagiaires. L’employeur ne peut les obliger à travailler. Ce jour est chômé pour tous les travailleurs selon l’article L 3133-4 du Code du Travail.

Que se passe si je refuse de venir travailler un jour férié?

La fête du travail du 1er Mai est obligatoirement chômée et rémunérée. Le régime des autres jours fériés est déterminé de la façon suivante : – au-delà, le travail de 1 jour férié ne pourra se faire que sur la base du volontariat. Que se passe-t-il si je refuse de venir travailler un jour férié?

Est-ce que le jour férié est un jour de remplacement?

Si le jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise, le travailleur a droit à un jour de remplacement qui sera fixé sur un jour habituel d’activité dans l’entreprise. En ce cas, le jour férié remplacé perd sa qualité de jour férié tandis que le jour de remplacement  » devient  » le jour férié.

Quels sont les jours fériés travaillés?

Les jours fériés travaillés. Les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

Pourquoi le travailleur peut-il être occupé un jour férié?

Le travailleur ne peut être occupé au travail pendant dix jours fériés par an et l’employeur est tenu de rémunérer ces jours non prestés. Cependant, si le travail est autorisé le dimanche par ou en vertu de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, le travailleur peut également être occupé un jour férié.

Quand Doit-on recuperer un jour férié?

Si un jour férié tombe un dimanche ou un autre jour d’inactivité, vous devez, en tant qu’employeur, fixer un autre jour en remplacement de celui-ci, et en informer vos travailleurs au plus tard le 15 décembre.

Est-ce que lorsque l’employeur envisage de modifier la durée de travail du salarié?

Il en résulte que dès lors qu’il envisage de modifier les fonctions, la durée de travail (réduire ou augmenter la durée de travail par exemple), ou encore la rémunération contractuelle du salarié, l’employeur devra impérativement avoir l’accord de celui-ci.

Pourquoi le salarié refuse de travailler le dimanche?

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Est-ce que les parties s’entendent pour faire une simple condition de travail?

Il arrive que les parties s’entendent pour faire d’une simple condition de travail, un élément essentiel du contrat. Il suffit pour cela qu’elles l’insèrent au contrat de travail, autrement dit qu’elles le « contractualisent ».