Est-il obligé de mettre le compteur Linky?

De fait, elle constitue une obligation dont s’acquitte le gestionnaire de réseau (Enedis) et fait partie d’une mission de service public. En clair, Enedis a l’obligation d’installer les compteurs Linky.

Comment s’opposer à l’installation d’un compteur Linky?

Pour refuser Linky, les consommateurs peuvent avoir deux recours : refuser Linky le jour-même de l’installation par l’agent Enedis ; envoyer une lettre de refus du compteur Linky à Enedis suite au premier courrier d’information d’Enedis.

Est-ce une obligation de changer le compteur electrique?

L’installation du compteur Linky est obligatoire et gratuite. Il était prévu que 80\% des compteurs devaient être communicants d’ici à 2020 selon la directive européenne 2009/72/CE, transposée en droit français au travers de l’article L. 341-4 du code de l’énergie.

Comment vous opposer à un compteur intelligent?

Vous ne pouvez pas vous opposer au placement d’un compteur intelligent, ni demander sa suppression hormis les personnes électrosensibles (les dispositions doivent encore être précisées). Le compteur intelligent est un compteur double flux. Il mesure l’énergie électrique dans les deux sens.

Quel est le coût du placement d’un compteur intelligent?

Le placement d’un compteur intelligent sera payant uniquement pour les clients qui le demandent ou dans le cas des nouvelles constructions. En cas de changement de compteur effectué à la demande du client, le coût du placement d’un compteur intelligent s’élèvera à 150€ (HTVA) (tarif 2019 à indexer).

Est-ce que le technicien Enedis n’a pas de droit à accepter le compteur?

Le technicien Enedis n’a aucunement le droit de forcer la porte du logement concerné pour procéder au remplacement du compteur sans le consentement du client. Néanmoins, Enedis dispose d’un arsenal légal pour amener les clients à accepter le compteur malgré tout car l’installation est obligatoire à partir de 2021 .

Est-ce que le compteur est la propriété du consommateur?

Puisque le compteur n’est pas la propriété du consommateur, mais des collectivités, on est en droit de se demander si ces dernières ont le pouvoir de s’opposer au déploiement des compteurs Linky au sein de leur espace. D’ailleurs, plusieurs communes ont tenté de refuser Linky à l’instar de Melun et Carhaix-Plouguer.