Est-il possible de faire appel de la sentence arbitrale?

La sentence arbitrale est en principe susceptible d’appel devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été rendue. Un recours en annulation de la sentence est alors toujours possible, notamment en cas d’atteinte par l’arbitre à des règles d’ordre public.

Quand recourir à l’arbitrage?

Lorsque les parties n’ont pas prévu de clause compromissoire dans leur contrat initial, elles peuvent toutefois recourir à l’arbitrage lorsque le litige est né. Pour cela, elles rédigent un compromis d’arbitrage, parfois appelé « acte de mission ».

Qui rend une sentence arbitrale?

Une sentence arbitrale est une décision rendue par un tribunal composé d’arbitres. Ces arbitres sont rémunérés.

Quels sont les effets de la sentence arbitrale?

La sentence en elle- même a autorité de la chose jugée et force probante. L’article 1475 al. 1er du CPC énonce que « la sentence dessaisit l’arbitre de la contestation qu’elle tranche ». Ainsi, la sentence arbitrale une fois rendue entraîne le dessaisissement de l’arbitre.

Pourquoi recourir à l’arbitrage?

L’arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l’État mais par une juridiction arbitrale), en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. Il constitue dès lors un mode de règlement extra-judiciaire des conflits.

Qui doit arbitrer en cas de conflit entre plusieurs personnes?

Toute personne physique ou morale de droit privé (et plus exceptionnellement de droit public), confrontée à un litige, peut recourir à l’arbitrage afin de faire trancher le différend l’opposant à une ou plusieurs autres personnes. Toutes les parties doivent cependant consentir au règlement du litige par voie arbitrale.

Quelle est la définition juridique de un litige?

➜ Définition juridique : un litige désigne « un différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d’être titulaires d’un droit à l’exercice duquel ils prétendent ».

Quelle est la juridiction compétente pour résoudre les litiges?

Le juge civil est saisi pour résoudre les litiges dans différents domaines (contrat, famille…). Les juridictions compétentes pour traiter les litiges civils sont diverses (Juge de proximité, Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Conseil des Prudhommes, Tribunal de Commerce).

Comment régler un litige commercial par voie d’arbitrage?

Tous les litiges commerciaux peuvent être réglés par voie d’arbitrage, quelle que soit leur nature, le montant en litige, le secteur d’activité concerné, le nombre de parties au litige, etc. La seule condition pour qu’un tel litige puisse être résolu par arbitrage est que toutes les parties concernées par la procédure y aient consenti.

Quelles sont les voies de recours d’une sentence arbitrale?

Au total, en ce qui concerne les voies de recours contre une sentence arbitrale, le législateur africain consacre le recours en annulation, le recours en révision, la tierce opposition et le pouvoir pour le tribunal arbitral de réparer ou d’interpréter la sentence.

Quelle est la définition de la Sentence d’arbitrage?

Définition de Sentence d’arbitrage. Le mot « sentence » est connu du public pour s’appliquer une condamnation prononcée par une Cour d’assises. En procédure civile, la « sentence » est le nom donné aux décisions rendues par des arbitres. Mais on peut aussi dire « jugement arbitral « .

Quelle est la fonction de l’arbitre?

Si l’arbitre doit généralement statuer en droit, ce qui le dote d’une fonction juridictionnelle au même titre que le juge, les parties peuvent décider d’y avoir recours comme « amiable compositeur » afin qu’il se prononce en équité (c’est-à-dire en recherchant la solution la plus adéquate).

Est-ce que le Tribunal arbitral est nulle?

Sinon, elle est nulle. Le tribunal arbitral n’est pas une juridiction étatique. Il est composé d’arbitres choisis et rémunérés par les parties. Il rend une décision appelée sentence arbitrale. Les sentences arbitrales sont régies notamment par les articles 1469 à 1480 du Code de procédure civile (CPC).

Est-ce que la procédure d’arbitrage est confiée à un arbitre unique?

En dehors du cas où les parties ont convenu de ce que la procédure d’arbitrage sera confiée à un arbitre unique, la décision des arbitres réunis en nombre impair est rendue à la majorité des voix.