Est-il possible de vendre une maison sous hypothèque?

L’hypothèque, qu’elle soit conventionnelle, légale ou judiciaire, ne bloque en aucun cas la vente du bien immobilier. En effet, l’hypothèque est une inscription administrative venant garantir une dette, elle ne dépossède pas le propriétaire, qui jouit toujours de tous ses droits et obligations sur le bien immobilier.

Comment savoir l’hypothèque d’une maison?

Pour savoir si un bien est hypothéqué, il suffit de demander un document appelé « état hypothécaire » auprès du bureau des hypothèques. Ce service est payant, il faut compter en général une quinzaine d’euros (15€) et le document est remis sous 15 jours.

Comment vendre une maison en Suisse?

Pour réussir la vente d’une maison ou d’un appartement en Suisse, il est obligatoire de faire appel à un agent immobilier professionnel, reconnu et compétent qui saura déterminer avec précision le prix / valeur réelle du bien immobilier à vendre.

Comment connaître le montant de l’hypothèque?

Identifier votre Service de Publicité Foncière, voir le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759. Contacter le bureau par téléphone, e-mail ou en vous rendant directement au bureau via l’adresse postale. Demander un État hypothécaire (par état civil ou par référence cadastrale)

Comment supprimer une hypothèque?

la première chose que vous devez faire est contacter la banque, qui vous a concédé le prêt, pour lui communiquer votre intention de le liquider. La banque ira chez le notaire, avec un acte public d’annulation qui devra être signé par le représentant, et dans lequel sera certifiée l’annulation de l’hypothèque.

Que signifie l’hypothèque?

Définition de l’hypothèque. L’hypothèque est une garantie que va imposer la banque à un emprunteur. Ce mécanisme juridique permet à la banque de saisir le logement hypothéqué. En cas de non-remboursement du prêt, de le vendre, et de se rembourser grâce à la somme obtenue.

Comment saisir le logement hypothécaire?

Ce mécanisme juridique permet à la banque de saisir le logement hypothéqué. En cas de non-remboursement du prêt, de le vendre, et de se rembourser grâce à la somme obtenue. Si le logement garantit le remboursement du prêt à la banque, le propriétaire du bien n’est pas pour autant dépossédé de son bien.

Comment disposer d’une hypothèque sur votre bien immobilier?

En cas d’hypothèque sur votre bien immobilier, vous en restez propriétaire et êtes libre d’en disposer comme vous le souhaitez, toutefois une procédure spécifique est à respecter. L’hypothèque ayant été déposée devant notaire, lui seul pourra la lever. Si le prix de la vente ne couvre pas l’ensemble de ces frais, le notaire refuse la vente.

Comment fonctionne l’hypothèque de votre habitation?

Ici, l’hypothèque de votre habitation est ordonnée par une décision de justice après demande de la banque. Mais pour être effective, la banque doit prouver que vous lui devez que l’argent, et qu’il y a un danger imminent de ne pas le percevoir en retour. L’hypothèque conventionnelle.