Où est inscrit le droit de grève?

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la IVe République) depuis la décision Liberté d’association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel (reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958).

Comment se définit le droit de grève?

Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l’entreprise, sous conditions. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

Comment exercer son droit de grève?

Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés. Toutefois, un salarié peut faire grève seul dans les conditions suivantes : Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national. Soit il est l’unique salarié dans l’entreprise.

Quel est le droit de la grève?

La grève. Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit reconnu à tout salarié. Tant qu’il est exercé dans des conditions normales (sans violence, séquestration, dégradations de matériel, entrave à la liberté du travail des autres salariés…), le droit de grève ne peut justifier ni sanction, ni licenciement.

Quel est le protocole de fin de grève?

Un accord (ou  » protocole « ) de fin de grève peut prévoir le paiement de tout ou partie du salaire des grévistes.

Comment connaître les revendications des salariés au moment de la grève?

L’employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève. Les salariés ne sont pas obligés d’attendre le refus de leur employeur de satisfaire à leurs revendications pour entamer la grève.

Est-ce que le salarié gréviste est obligé d’exercer son droit de grève?

Le salarié gréviste n’est pas obligé d’informer son employeur de son intention d’exercer son droit de grève. Attention : des règles particulières s’appliquent aux entreprises chargées d’un service public de transport de voyageurs ou dans le transport aérien.