Où faire des photocopie certifiée conforme?
Comment obtenir une copie certifiée conforme?
- à la mairie ou mairie d’arrondissement : pour les documents réclamés par une administration étrangère ;
- au tribunal d’Instance : pour les décisions de justices ;
- auprès d’un notaire : pour la copie d’actes juridiques ou authentiques ;
Comment faire certifier conforme des statuts?
Comment certifier conforme des statuts? Les statuts certifiés conformes sont certifiés par le représentant légal (gérant d’une SARL par exemple). La mention « certifiée conforme à l’original » doit apparaître sur l’exemplaire des statuts à remettre au greffe.
Où faire certifier une signature?
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile. Il faut présenter les documents suivants : Document avec la signature à légaliser. Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
Quelle est la certification de la photocopie?
Certification de photocopie conforme à l’original. La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d’un document.
Comment établir une copie certifiée?
Plusieurs organismes peuvent établir une copie certifiée conforme, en fonction du type de document à valider. L’acte est gratuit, il sera établi sur présentation de la copie et de l’original. Vous pouvez vous adresser : à la mairie ou mairie d’arrondissement : pour les documents réclamés par une administration étrangère ;
Comment se procurer une photocopie conforme?
Une certification conforme consiste à apposer la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d’un document, après comparaison avec l’original. 5 commentaires sur Comment se procurer une copie certifiée conforme?
Comment obtenir une copie certifiée conforme?
Obtenir une copie de document certifiée conforme. Alors que son exigence est interdite en France depuis dix ans, la copie certifiée conforme peut encore être réclamée par une administration étrangère. Différents organismes en délivrent, selon la nature de l’acte à certifier.
