Où trouver la clause de mobilité?

La clause de mobilité peut aussi trouver sa source dans la convention collective. Pour que celle-ci soit valable, les juges exigent que le salarié ait été informé de l’existence de l’accord lors de son embauche et mis en mesure de le consulter.

Quelles sont les 5 conditions de validité de la clause de mobilité?

Dans quels cas une clause de mobilité est-elle valable?

• elle est définie géographiquement.
• elle respecte la convention collective applicable dans l’entreprise.
• elle doit être mise en oeuvre sans abus de la part de l’employeur.
• un délai de prévenance doit être respecté avant de la mettre en oeuvre.

Quelle est la définition de la clause?

Définition de Clause. Le mot vient du verbe latin « claudere » (fermer), ce qui laisse à penser que pour la compréhension des dispositions qu’elle contient, la clause doit se suffire à elle même. L’action préventive en suppression de clauses illicites est ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs.

Quelle est la clause résolutoire dans le contrat?

Ainsi, la présence d’une clause résolutoire dans le contrat n’interdit pas le créancier de mettre en oeuvre les autres sanctions de l’inexécution. Il peut ainsi préférer obtenir l’exécution forcée du contrat, des dommages-intérêts ou encore la résolution judiciaire.

Quel est le principe de la clause contractuelle?

Clause abusive et liberté contractuelle. Selon le principe de liberté contractuelle, les parties négocient librement les termes de leur contrat, sauf disposition légale contraire – les professionnels ont l’obligation de mentionner et d’appliquer certaines dispositions d’ordre public. Le droit français, d’autre part, protège le consommateur,…

Comment définir une clause abusive?

Définition : clause abusive. Une clause abusive telle que définie aux articles L212-1 et suivants du Code de la consommation est une mention contractuelle de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, dans le cadre d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.