Où trouver un accord collectif?

Les accords d’entreprises sont accessibles sur le site legifrance.gouv.fr. Les accords collectifs d’entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017 sont rendus publics sur une base en ligne désormais accessible sur Legifrance.gouv.fr.

Comment savoir si on a un accord de branche?

Un accord de branche est un accord conclu à l’issue de négociations entre les organisations syndicales et un — ou plusieurs — dirigeants d’entreprises émanant du même domaine d’activité. L’accord de branche peut être national, régional ou départemental.

Qui prime accord de branche ou convention collective?

Le principe est clair : depuis le 24 septembre 2017, l’accord d’entreprise prime sur la convention de branche. La branche ne demeure la norme de référence que dans quelques domaines réservés par l’effet de la loi ou de la volonté des partenaires sociaux.

Comment remplir votre demande d’accès à l’information?

Pour remplir une demande d’accès à l’information, veuillez compléter le formulaire disponible en ligne. Vous devez adresser votre demande par écrit au : Service de l’accès et de la protection de l’information (UO3210) Sûreté du Québec Grand quartier général 1701 rue Parthenais Montréal (Québec) H2K 3S7. Tél. : 514 596-7716

Quel est le délai pour obtenir l’ACCRE?

L’administration dispose d’un mois pour vous répondre. En l’absence de réponse dans le délai imparti, votre demande est réputée acceptée. Si vous respectez les conditions pour obtenir l’ACCRE, n’hésitez pas à en faire la demande! En plus d’une exonération de charges sociales et d’un accompagnement par Pôle Emploi,…

Quels sont les frais pour les demandes d’accès à l’information?

Il n’y a aucuns frais pour les demandes d’accès à des renseignements personnels. Il n’y a pas de frais pour les demandes de renseignements personnels. En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information, il faut payer des frais de demande de cinq dollars.

Comment obtenir une demande d’accès aux documents du gouvernement?

Pour des documents de nature générale au sujet des activités du gouvernement. Si vous désirez avoir accès aux documents du gouvernement en général, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information au titre de la Loi sur l’accès à l’information. Pour obtenir des renseignements à votre propre sujet ou celui de quelqu’un d’autre.

https://www.youtube.com/watch?v=Wp9uwMp2g7k