Pourquoi enregistrer une promesse de vente?

Lorsque le vendeur et l’acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d’un bien immobilier, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l’acte de vente définitif. Ce document n’est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l’accord mutuel du vendeur et de l’acheteur.

Quelles sont les obligations d’un compromis de vente?

Bon à savoir : La signature d’un compromis de vente n’est pas obligatoire. En effet, il est tout à fait possible d’acheter ou de vendre un bien immobilier sans signer de compromis. Cependant, il est conseillé de l’établir car il protège à la fois le vendeur et l’acheteur.

Quelle est la durée de la promesse de vente?

Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les 10 jours qui suivent la signature. Par ailleurs, lorsqu’elle est consentie pour une durée supérieure à 18 mois, elle doit être réalisée par acte authentique .

Comment comprendre la promesse d’achat?

Bien comprendre la promesse d’achat La Loi sur le courtage immobilier prévoit de nombreux outils mis en place par l’OACIQ pour vous protéger. Le formulaire Promesse d’achat est l’un d’entre eux. La promesse d’achat est une étape déterminante; en la signant, vous vous engagez dans l’une des plus importantes transactions de votre vie.

Quelle est la durée de la promesse d’embauche?

La durée de la promesse d’embauche Comme toute promesse de contrat, la promesse d’embauche peut être assortie d’une durée de validité ; l’engagement des parties est alors limité dans le temps et la promesse devient caduque à l’expiration du terme fixé (son bénéficiaire ne peut donc plus s’en prévaloir).

Quelle est la durée de validité de la promesse de contrat?

Comme toute promesse de contrat, la promesse d’embauche peut être assortie d’une durée de validité ; l’engagement des parties est alors limité dans le temps et la promesse devient caduque à l’expiration du terme fixé (son bénéficiaire ne peut donc plus s’en prévaloir).