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Pourquoi la CAF demande les passeport?
Le passeport. Voilà le document que la CAF vous demandera dès qu’elle aura des suspicions de vie hors de France. Si vous êtes convoqué pour un contrôle et que vous devez apporter votre passeport, il est quasiment certain que la CAF vous considère à l’étranger.
Comment faire une dénonciation anonyme?
Depuis fin 2015, il est possible, en tant que citoyen, entreprise ou association, de dénoncer, via un site internet (https://www.meldpuntsocialefraude.belgie.be) une fraude sociale.
Pourquoi la CPAM me demande mon passeport?
Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à demander toutes les pièces justificatives utiles pour examiner vos droits aux prestations. Les prestations versées par la sécurité sociale sont soumises à une condition de résidence effective et régulière sur le territoire national.
Comment la CAF Peut-elle prouver un concubinage?
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c’est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d’un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
pour fraude aux prestations sociales, vous allez au guichet des instances concernées et vous racontez votre histoire, avec tous les éléments en votre possession. Si vous ne pouvez vous déplacer, vous pouvez aussi leur téléphoner ou même envoyer un courrier postal avec vos coordonnées.
Lutte contre la fraude sociale. L’obtention frauduleuse d’un numéro de Sécurité sociale en vue de bénéficier de ces mêmes prestations entraîne la suspension du versement des prestations et le réexamen du droit à l’ensemble des prestations versées par les organismes de protection sociale.
Comment dénoncer une fraude sociale?
A partir d’aujourd’hui, vous pourrez, en tant que citoyen, entreprise ou association, dénoncer une fraude sociale que vous constatez. Cela va du travail au noir de la femme de ménage de votre voisin au dumping social sur des chantiers de construction.
Pourquoi l’obtention frauduleuse d’un numéro de sécurité sociale?
L’obtention frauduleuse d’un numéro de Sécurité sociale en vue de bénéficier de ces mêmes prestations entraîne la suspension du versement des prestations et le réexamen du droit à l’ensemble des prestations versées par les organismes de protection sociale.
