Pourquoi la CAF peut suspendu mes droits?

L’aide personnalisée au logement ou APL est maintenue pendant 6 mois, il s’agit d’une période conservatoire. Si le bailleur refuse le tiers paiement, l’aide au logement est suspendue au bout de 3 mois maximum (situations d’impayés). Dans ce cas alors la CAF suspend le versement de l’APL.

Qui paye les 21 jours de réflexion pour le CSP?

L’indemnité compensatrice de préavis (que vous auriez perçue si vous n’aviez pas adhéré au CSP) est versée par votre employeur à Pôle emploi, comme contribution au financement du CSP. Cette contribution est limitée à 3 mois de salaire.

Pourquoi refuser le CSP?

En cas de refus du CSP, le salarié est licencié pour motif économique. Etant précisé qu’il n’empêche aucunement de contester la rupture du contrat de travail s’il s’avère que les dispositions légales n’ont pas été respectées (absence de motif économique, non-respect de la procédure reclassement etc.).

Quand envoyer le dossier CSP à Pôle emploi?

La demande doit être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant la reprise de l’emploi. Par ailleurs, en cas de reprise d’un emploi moins bien rémunéré que l’emploi précédent avant la fin du CSP, une indemnité différentielle de reclassement pourra lui être versée pour compenser cette baisse de rémunération.

Comment calculer le délai de réflexion CSP?

Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours, calendaires, à compter du lendemain de la remise du document pour accepter ou refuser le CSP. Le fait d’accepter le CSP avant la fin du délai de réflexion ne modifie pas cette date.

Qui doit envoyer le dossier CSP à Pôle emploi?

Pour chaque salarié(e) qui accepte le contrat de sécurisation professionnelle, vous devez envoyer son dossier à l’agence Pôle emploi dont il/elle dépend. Pour chaque salarié(e) qui accepte le contrat de sécurisation professionnelle, vous devez envoyer son dossier à l’agence Pôle emploi dont il/elle dépend.

Est-il intéressant de prendre le CSP?

Quels sont les avantages du CSP? Le CSP est classiquement plus avantageux s’agissant du montant de l’allocation chômage, du délai de carence et d’un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi du salarié qui en bénéficie.

Quel est l’intérêt du CSP?

L’avantage du CSP est multiple et ce, malgré la perte de l’indemnité de préavis. Autre avantage, à l’issue du Contrat de Sécurisation Professionnelle, 12 mois après, le salarié bénéficiera de l’intégralité des droits au chômage qui lui étaient ouverts, déduction faite des 12 mois du CSP.

Quel est le point de départ du préavis?

En cas de démission, le point de départ du préavis se situe en principe au jour de la notification de la démission. Durant le préavis, le contrat de travail continue de s’exécuter aux conditions normales.

Quelle est la période de préavis prévue dans le contrat?

Une clause de préavis de licenciement prévue dans le contrat peut permettre d’accorder au salarié une période de préavis plus longue (en cas de licenciement) ou plus courte (en cas de démission) que la période conventionnelle.

Quelle est la dispense de préavis?

Lorsque l’employeur est à l’origine de la dispense de préavis, cette dernière ne doit entraîner, jusqu’à l’expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s’il avait accompli son travail.

Quel est le délai de préavis de licenciement?

Le préavis de licenciement est le délai entre la première présentation de la lettre recommandée au salarié et la date de fin de son contrat de travail. Le préavis est-il obligatoire? Le préavis est-il obligatoire?