Pourquoi la Constitution est un texte suprême?

La Constitution est généralement considérée comme la norme juridique la plus élevée, car c’est elle qui institue les différents organes composant l’État.

Où se situe la règle de droit dans la hiérarchie des normes?

Le Droit Européen est supérieur à la hiérarchie des normes du Droit Français. Sauf dans le cas des dispositions constitutionnelles, le Droit Communautaire de l’Union Européen se trouve à un niveau supérieur à la hiérarchie des normes du Droit Français.

Quelle est la place de la loi face aux normes internationales?

L’article 25 précise que toute norme internationale générale est située au-dessus de la loi, faisant écho au traitement des traités par l’article 55 de la Constitution française.

Quelle est la supériorité de la Constitution sur les traités?

La supériorité de la Constitution sur les traités. Le Préambule de la Constitution de 1958 proclame que “la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international”.

Quel est le principe de constitutionnalité?

Le principe de constitutionnalité repose donc sur l’idée simple que toutes les règles juridiques qui sont forcément dérivées de la Constitution, y compris les lois, doivent respecter l’ensemble des règles et principes posés par la Constitution. Il repose sur un fondement théorique qui est la hiérarchie des normes.

Quelle est la norme suprême de la Constitution?

Dans ce cas, la loi a rang de norme de référence et aucune autorité ne peut en contester la validité. Pour que la Constitution soit véritablement la norme suprême, il est donc nécessaire que les tribunaux puissent écarter l’application d’une convention internationale, d’une loi ou d’un règlement qui lui serait contraire.

Quelle est la conformité à la Constitution?

Toutes les autres règles de droit doivent donc être conformes à cette Constitution. Le Conseil constitutionnel, composé de 9 membres, est chargé de vérifier la conformité à la Constitution des textes qui lui sont soumis. Il étudie obligatoirement les lois organiques (celles qui complètent ou modifient la Constitution).