Pourquoi la preuve ecrite est une preuve parfaite?

Cette preuve est dite parfaite parce qu’elle va lier le juge : il n’aura pas de pouvoir d’interprétation. Cette preuve parfaite est une preuve littérale, c’est à dire une preuve écrite (soit sur support papier soit sur support informatique), soit cette preuve parfaite est un aveu, ou serment décisoire.

Quels sont les modes de preuves parfaits?

Les modes de preuve parfaits : Acte authentique, acte sous signature privée, aveu judiciaire, serment décisoire.

Quelle est l’admissibilité des modes de preuve?

L’admissibilité des modes de preuve En matière civile, le principe est la liberté de la preuve ; la preuve peut être apportée par tout moyen, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement (article 1358 du Code civil).

Quel est le principe de la liberté de la preuve?

Le principe de la liberté de la preuve est également consacré en matière pénale et en matière commerciale ( article 427 du Code de procédure pénale et article L. 110-3 du Code de commerce ). Il existe toutefois des cas où les seuls modes de preuve admis sont déterminés par la loi.

Quel est le principe de la charge de la preuve?

Celui qui a la charge de la preuve supporte le risque de la preuve. C’est-à-dire que s’il ne parvient pas à convaincre le juge, le fait qu’il allègue est jugé faux sans que son adversaire ait à prouver quoi que ce soit. Deux adages de droit romain permettent de saisir les grands principes relatifs à la charge de la preuve :

Quels sont les modes de preuve imparfaits?

On distingue les modes de preuve parfaits des modes de preuve imparfaits : Les modes de preuve parfaits : Considérés comme fiables, ils s’imposent au juge. Ce dernier est tenu de les accepter. Les modes de preuve imparfaits : Considérés comme moins fiables, ils sont soumis à l’appréciation souveraine du juge, qui n’est pas tenu de les accepter.