Pourquoi le commerçant doit assumer les coûts de la vente?

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse, le commerçant doit assumer les coûts de la vente et le client n’est pas responsable si le paiement a été fait à distance sans utilisation physique de la CB (utilisation du numéro de la CB).

Quelle est la responsabilité civile contractuelle?

La responsabilité civile contractuelle est celle découlant du refus ou de la négligence d’une personne d’honorer les engagements pris en vertu d’un contrat. Le principe de la responsabilité civile contractuelle est énoncé à l’article 1458 du Code civil du Québec (ci-après C.c.Q.).

Comment procéder à la réception de la vente?

A noter : le vendeur doit adresser immédiatement un courriel d’accusé de réception de la vente et doit aussi délivrer une facture à son client lors de la livraison. Le paiement peut être effectué lors de la commande ou à la livraison contre remboursement (dans ce cas des frais supplémentaires peuvent être appliqués).

Quelle est la faute contractuelle?

Ainsi, si une relation contractuelle existe entre la personne ayant subi un dommage et celui qui l’a causé, l’éventuel recours en dommages-intérêts devra nécessairement être basé sur la faute contractuelle. Il faut donc bien identifier et qualifier juridiquement les relations entre les parties ainsi que la faute commise.

Pourquoi les commerçants en ligne sont-ils tenus de respecter la loi?

Comme les commerçants classiques, les vendeurs en ligne sont tenus de respecter les obligations posées par la loi en matière de facturation. E-commerce : dans quels cas la délivrance d’une facture est-elle obligatoire?

Est-ce que le vendeur doit fournir une facture à son client?

En pratique, le vendeur a l’obligation de fournir une facture à son client au plus tard à la réception du bien ou du service acheté sur le site internet. La facture doit donc être jointe au colis lors de son expédition.

Quelle est la responsabilité du vendeur à distance?

L’article L.221-15 du Code de la consommation prévoit pour le vendeur à distance une « responsabilité de plein droit », c’est-à-dire que vous êtes responsable de la bonne exécution du contrat tout au long de la chaîne de commande-transport-livraison.

Est-ce que le vendeur ne respecte pas ses obligations?

S’il ne respecte pas ses obligations, le vendeur est responsable vis-à-vis de l’acheteur des dommages qu’il aura subis. Sa responsabilité est engagée même s’il a fait appel à un sous-traitant, à charge pour lui de se retourner contre ce dernier pour se faire rembourser les sommes qu’il aura versées au client.

Quelle est la législation pour la vente à distance?

Comme dans la vente à distance, le client qui achète sur internet est protégé par une législation spécifique. Il est indispensable de la connaître avant de se lancer. La vente par correspondance est la plus ancienne forme de vente à distance ;