Pourquoi le harcèlement est interdit?
Le harcèlement est une violence faite à la personne. Cette violence porte atteinte aux droits fondamentaux : à la dignité, à l’intégrité physique et psychique. Elle vise à prendre le pouvoir et à dominer l’autre. Le harcèlement sexuel (Article 222-33 du code pénal) est un délit.
Est-ce que le harcèlement est puni par la lois?
En effet, le harcèlement est un délit puni par le Code pénal. Il peut prendre plusieurs formes, notamment morale, touche toutes les couches sociales et intervient dans tous les milieux, que ce soit familial, professionnel, scolaire, etc.
Est-ce que le harcèlement est criminelle?
Toute forme de harcèlement n’est pas nécessairement criminelle. Par exemple, si le harcèlement a lieu au travail ou est fait par un collègue de travail, cela peut être considéré comme du harcèlement sans que ce soit considéré comme un crime. Référez-vous alors à nos articles dans la section Travail pour en savoir davantage sur le sujet.
Quel est le harcèlement moral du salarié?
Harcèlement moral «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel» article L 1152-1 du Code du Travail.
Quel est le délai de 6 ans pour un harcèlement?
Dans ce cas, le délai de 6 ans commence à partir de l’acte le plus récent de harcèlement (par exemple, le dernier appel téléphonique). La justice prendra en compte l’ensemble des actes commis précédemment même s’ils datent de plus de 6 ans.
Quel est le délai de prescription du harcèlement?
Le délai de prescription du harcèlement est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l’acte le plus récent de harcèlement (par exemple le dernier appel téléphonique). La justice prendra en compte l’ensemble des actes commis précédemment même s’ils datent de plus de 6 ans. L’infraction continue est celle qui dure dans le temps.
