Pourquoi le paiement en espèces peut-il être refusé?

« Seul le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé », explique le site de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Le commerçant ne peut refuser des espèces qu’à une seule condition : le montant de la transaction doit dépasser 3 000 euros.

Pourquoi refuser les paiements par chèque?

En revanche, il peut refuser les paiements par chèque. Cette possibilité de refus est offerte en raison des risques d’impayés, de fraudes et des frais de gestion, attachés à ce moyen de paiement. Cette liberté de choix n’est cependant pas absolue.

Comment refuser ces deux moyens de paiement?

Tout professionnel est en droit de refuser ces deux moyens de paiement, à partir du moment où l’information figure avant le passage en caisse ou l’achat d’une prestation. Un bénéficiaire fournit un Relevé d’Identité Bancaire à l’Entreprise qui se charge de donner l’ordre à sa banque de virer la ou les sommes dues.

Pourquoi un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire?

« Un commerçant qui appose en vitrine l’affichette de carte bancaire ne peut vous refuser le paiement avec cette carte. » Il peut, en revanche, refuser le paiement par carte bancaire en deçà d’un certain montant, mais il doit l’afficher clairement.

Est-ce que le remboursement est indépendant de votre méthode de paiement?

En accord avec Epic, vous pouvez également choisir de recevoir le remboursement sur un autre mode de paiement. Veuillez noter que le temps de la procédure de remboursement est indépendant de votre méthode de paiement. Qu’en est-il des préachats?

Est-ce que les remboursements sont effectués sur un autre mode de paiement?

Par défaut, les remboursements sont effectués sur le mode de paiement utilisé pour l’achat, mais selon le mode de paiement, cela n’est pas toujours possible. En accord avec Epic, vous pouvez également choisir de recevoir le remboursement sur un autre mode de paiement.

Comment annuler votre préachat et obtenir un remboursement?

Vous pouvez annuler votre préachat et obtenir un remboursement à tout moment avant la date de sortie officielle fixée par l’éditeur ou le développeur sur l’Epic Games Store. Après la sortie du jeu, vous pouvez demander un remboursement dans les 14 jours si vous n’avez pas joué au jeu pendant plus de deux heures.

Est-ce que le fait d’imposer une modalité de paiement peut constituer un déséquilibre?

Elle rappelle toutefois que, sous réserve de l’analyse de l’économie globale du contrat, le fait d’imposer une modalité de paiement peut être constitutif d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Quel moyen de paiement peut être imposé à un commerçant?

Aucun moyen de paiement ne peut être imposé à un client. En revanche, certains moyens de paiement peuvent être refusés par les commerçants.

Comment accepter le paiement par carte bancaire?

Les chauffeurs de taxi et les adhérents à un organisme de gestion agréé (centres ou associations de gestion agréé) ont également l’obligation d’accepter le paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue en général au moyen d’un terminal de paiement où est insérée la carte, le paiement est validé lorsque le client tape son code confidentiel.