Pourquoi le référé?

Le référé-constat permet d’obtenir la désignation d’un expert pour constater très rapidement des faits susceptibles d’être la cause d’un litige devant la juridiction. Le référé instruction permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d’instruction, même en l’absence de décision administrative.

Comment se déroule une assignation en référé?

Le demandeur en référé doit rédiger une requête qu’il adresse au greffe du tribunal compétent. Il adresse également une assignation à la partie adverse pour l’informer qu’un recours en référé est engagé contre elle. L’assignation est un acte établi et adressé à la partie adverse par un huissier de justice.

Qu’est-ce qu’une demande en référé expertise?

Définition : le référé expertise Le référé expertise – ou référé instruction – permet de demander au Juge de prescrire toute mesure utile d’instruction ou d’expertise, dans le cadre du règlement d’un litige (article 145 du Code de procédure civile).

Comment demander un référé expertise?

Vous pouvez utiliser un référé instruction (ou référé expertise) pour demander toute mesure utile d’instruction ou d’expertise, même en l’absence de décision administrative préalable. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Quelle est la procédure de référé?

Une procédure orale La procédure de référé est orale, de sorte qu’il appartient à chaque partie de développer verbalement à l’audience ses arguments en fait et en droit. Bien que les conclusions écrites ne soient pas obligatoires, il est d’usage qu’elles soient adressées au juge des référés.

Comment se prononce le juge des référés?

La décision est prise par le juge des référés, statuant comme juge unique, sauf si la requête est renvoyée à une formation collective de la juridiction en raison de sa complexité. Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois.

Comment obtenir une ordonnance de référé?

(Le juge des référés rend une ordonnance de référé dont le délai d’appel est de 15 jours.) 2. Lettre adressée à un ministre par la Cour des comptes pour demander des explications relatives à la comptabilité de ses services. Procédure d’urgence contradictoire, qui permet d’obtenir du président d’une juridiction…

Quelle est la valeur de cette ordonnance de référé?

La valeur de cette ordonnance n’est que provisoire et n’est pas dotée au fond de l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire que la décision du juge des référés ne s’impose pas aux juges du fond. L’ordonnance de référé ne tranche donc pas l’entier litige. Elle est cependant exécutoire à titre provisoire.

Qui peut assigner en référé?

Face à un litige nécessitant qu’une solution rapide soit prise par la justice, la loi a mis en place la procédure de référé. L’assignation en référé n’est possible que dans certaines situations particulières et exige un formalisme spécifique.

Quels sont les types de référé?

Il existe trois grandes catégories de procédures de référé devant les juridictions administratives : les référés d’urgence de droit commun (référé suspension, liberté ou mesures utiles), les référés de droit commun non conditionnés par l’urgence (référé constat ou instruction), les référés spéciaux (référé provision.

Qui peut faire un référé préventif?

Les propriétaires des immeubles avoisinants (propriétaires de maisons/immeubles, de terrains, ou syndicats de copropriétaires) reçoivent donc une assignation en référé qui leur est délivrée par huissier de justice et qui les convoque à une audience du tribunal.

Quelle est la périodicité de la procédure de référé?

Normalement, dans le TGI (TJ), il y a une audience par semaine réservée aux procédures de référé. Pour les autres juridictions la périodicité dépend de leur importance. L’assignation en référé qui est signifiée par huissier ( article 55 du Code de procédure civile ), doit respecter les règles de formes évoquées précédemment.

Quelle est la procédure devant le juge des référés?

La procédure devant le juge des référés est orale et contradictoire cela signifie que les parties se font connaître mutuellement les pièces sur lesquelles elles entendent appuyer leurs prétentions jusqu’au jour de l’audience et en débattent oralement chacune à leur tour. Lorsque le débat lui semble clos, le juge rend son ordonnance.

Pourquoi l’intervention d’un avocat devant le juge des référés?

En principe, l’intervention d’un avocat devant le juge des référés n’est pas obligatoire. Mais compte tenu de la complexité des règles de procédure et de la grande variété des type de référé, il est vivement conseillé d’avoir recours à ses services. Les différents types de référés