Pourquoi les comptes courants sont considérés comme inactifs?

Les comptes courants sont considérés comme inactifs après 12 mois consécutifs sans mouvement et sans nouvelles de leur titulaire. Les comptes sur livret, comptes-titres et comptes d’épargne salariale sont considérés comme inactifs après 5 ans consécutifs sans mouvement et sans nouvelles de leur titulaire.

Quand est-ce que le compte est totalement inactif?

Si le compte redevient inactif par la suite, il bénéficie d’un nouveau délai de dix ans. Au bout de dix ans, un compte totalement inactif est clôturé par la banque et ses avoirs sont transférés à la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations). La CDC, pour rappel, est une institution publique qui va assurer le rôle de gardien de vos fonds.

Quelle est la procédure de gestion d’un compte inactif?

La gestion d’un compte inactif : procédure et calendrier. Au total, vous disposez de trente ans pour réclamer les sommes que vous détenez sur un compte dont vous aviez oublié l’existence. Quoi qu’il arrive, un compte courant inactif restera ouvert auprès de votre banque pendant dix ans à compter de sa première année d’inactivité.

Quels sont les frais de tenue de compte inactifs?

La loi a fixé ces frais de tenue de compte inactif à 30 € par an pour les comptes courants et sont interdits sur les livrets d’épargne règlementée (à savoir le livret A, le Livret de développement durable, le Plan épargne logement, ou encore le Livret jeune).

Est-ce que vous êtes le titulaire du compte inactif?

Si vous êtes le titulaire du compte inactif, le plus simple est de contacter votre banque afin de connaitre la marche à suivre. Pour les héritiers ou ayants-droit, il conviendra de vous munir des documents nécessaires liés à la succession ;

Comment protéger les détenteurs de comptes bancaires inactifs?

Face à l’ampleur du phénomène des comptes en déshérence, la loi Eckert relative aux comptes inactifs et aux coffres forts inactifs est venue arrondir les angles. Bonne nouvelle, il s’agit avant tout de protéger les détenteurs de comptes bancaires inactifs et de soumettre les banques à davantage d’obligations.

Comment éviter que votre compte soit considéré comme inactif?

Pour éviter que votre compte soit considéré comme inactif, il suffit donc de vous manifester auprès de votre établissement ou d’effectuer un mouvement de fonds sur le compte concerné. Depuis décembre 2007, les assureurs devaient déjà vérifier chaque année que les assurés n’étaient pas décédés.