Pourquoi les SMS peuvent être envoyés par un utilisateur du téléphone portable?
En effet, les SMS peuvent être envoyés par un quelconque utilisateur du téléphone portable et ne permettent donc pas une identification fiable de leur auteur. Cet argument a été rejeté par la Cour de cassation qui s’en remettant à l’appréciation souveraine des juges de la Cour d’appel…
Est-ce que le fait d’envoyer de nombreux SMS à deux numéros de téléphone?
Par exemple, le simple fait d’envoyer de nombreux SMS à deux numéros de téléphone en particulier ne peut suffire à prouver qu’il y a effectivement une relation extra-conjugale ( Cour d’appel de Rennes, 23 oct. 2012, RG 11/01460 ).
Quels sont les courriers envoyés ou reçus par les personnes détenues?
La plupart des courriers envoyés ou reçus par les personnes détenues font donc l’objet d’un contrôle par l’administration pénitentiaire, y compris ceux échangés avec les membres de la famille ou des proches, et peuvent même faire l’objet d’une rétention sur décision du directeur de la prison.
Quels sont les courriers envoyés ou reçus par les personnes prévenues?
Tous les courriers envoyés ou reçus par les personnes prévenues sont en principe transmis à ce magistrat (ce qui explique souvent la lenteur de l’acheminement du courrier), sauf si ce dernier en décide autrement ( article R.57-8-16 du Code de procédure pénale ).
Est-ce que les SMS sont enregistrés à l’insu de leur expéditeur?
Il n’est donc pas recevable d’avancer que ceux-ci ont été enregistrés à l’insu de leur expéditeur. Les SMS sont donc des preuves recevables devant un tribunal, à partir du moment où ils vont sont directement adressés (décision n°06-43209 de la Cour de cassation du 23 mai 2007).
Est-ce que les SMS sont enregistrés dans le téléphone du destinataire?
La Cour a établi que l’auteur des messages écrits ne pouvait ignorer que les SMS sont enregistrés dans le téléphone du destinataire pour une éventuelle consultation ultérieure. Il n’est donc pas recevable d’avancer que ceux-ci ont été enregistrés à l’insu de leur expéditeur.
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