Pourquoi période de sûreté?

Elle a été instituée pour contrebalancer le pouvoir d’individualisation de la peine dont dispose le juge qui décide de la peine et le juge qui intervient dans son application. Les détenus condamnés à une période de sûreté sont souvent plus préoccupés par la durée de cette période que par la durée de la peine elle-même.

Qui peut faire l’objet d’une rétention de sûreté et pourquoi?

La rétention de sûreté peut être imposée à une personne qui fait l’objet d’une surveillance de sûreté, si elle ne respecte pas les obligations de la surveillance de sûreté. Mais à condition que la personne constitue une menace particulièrement grave pour la société.

Qui décide de la durée d’une peine?

Lorsqu’il prononce une peine de prison ferme d’un an minimum, le tribunal peut décider que la peine soit exécutée ou non immédiatement. Une peine est exécutée lorsque la personne entre effectivement en prison en raison d’une décision de justice ne pouvant plus être contestée.

Quelle est la différence entre détention et rétention?

Quelle est la différence entre Détention et Rétention est que “détention” est action de détenir une chose sans en être ni s’en prétendre le possesseur tandis que “rétention” est action de retenir.

Quelle est la durée de la peine de sûreté?

De plus, le tribunal ou la cour d’assises peuvent porter la durée de la période de sûreté jusqu’aux deux tiers de la peine, ou jusqu’à 22 ans s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.

Quelle est la période de sûreté dans le droit pénal?

La période de sûreté ne peut aller au-delà de 22 ans. De la même manière, une période de sûreté est limitée, au maximum, aux deux-tiers de la peine prononcée par le juge. Toutefois, ces conditions ne restreignent pas le juge dans l’application du droit pénal.

Quelle est la période de sûreté pour une peine de réclusion criminelle?

Si une peine de réclusion criminelle à perpétuité est encourue, une période de sûreté est presque toujours prévue par le code pénal. La période de sûreté est facultative pour n’importe quelle infraction lorsque la peine prononcée est supérieure à cinq ans sans sursis.

Comment fixer la période de sûreté?

La période de sûreté revient à fixer une durée minimale d’incarcération incompressible que la personne condamnée est tenue de subir. Le juge ne peut fixer une période de sûreté que lorsqu’il prononce une peine privative de liberté d’une durée supérieure à 5 ans, non assortie du sursis (article 132-23 alinéa 3 du Code pénal).