Pourquoi un bailleur Peut-il être parfois amené à renoncer à son idée initiale de ne pas renouveler le bail de son preneur?

La jurisprudence considère que l’inexécution d’une obligation contractuelle ou statutaire telle le changement de destination sans autorisation, le défaut ou le retard dans le paiement des loyers, la violation des règles de cession de bail et de sous-location, constitue un motif grave et légitime.

Qui paye le renouvellement du bail commercial?

Qui doit supporter les frais de renouvellement du bail? Le bail commercial initial ou le renouvellement peuvent prévoir que les frais d’actes concernant le renouvellement soient à la charge du locataire. Aucun texte n’encadre une répartition bailleur/locataire, il s’agit d’une négociation purement contractuelle.

Comment déclarer les revenus d’une entreprise individuelle?

Les revenus de l’entreprise individuelle sont déclarés en remplissant l’annexe L de la déclaration de revenus de son propriétaire. Tel que mentionné, l’inconvénient majeur de l’entreprise individuelle est la responsabilité illimitée du propriétaire à l’égard des obligations de l’entreprise.

Quel est le cout relié à la constitution d’une entreprise individuelle?

De surcroit, le cout relié à la constitution d’une entreprise individuelle est relativement faible. D’ailleurs, si le propriétaire de l’entreprise opère ses activités sous un nom qui comprend son nom et son prénom, il sera exempté de l’obligation de s’immatriculer en vertu de la LPLE.

Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur qui choisit l’entreprise individuelle?

Il est important de souligner que la responsabilité de l’entrepreneur qui choisit l’entreprise individuelle comme forme juridique est une responsabilité illimitée à l’égard des dettes et des obligations de son entreprise. Les biens du patrimoine personnel de l’entrepreneur serviront donc de gage commun des créanciers de son entreprise individuelle.

Quelle est l’hypothèque légale de l’entrepreneur ou du fournisseur de matériaux?

Si l’hypothèque légale de l’entrepreneur ou du fournisseur de matériaux qui contracte directement avec le propriétaire naît par le simple fait de la conclusion du contrat, l’hypothèque légale des intervenants n’ayant pas de lien direct avec le propriétaire est soumise à une formalité d’avis.