Pourquoi un garagiste est tenu à une obligation de résultat?

L’obligation de résultat signifie que dans le cadre de la réparation d’une panne, le garagiste doit rendre, à son client, le véhicule parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement. Selon la jurisprudence, l’absence de ce résultat équivaut à une faute qui rend le garagiste responsable de plein droit.

Comment faire lorsqu’un mécano nous a fait un mauvais diagnostic auto?

Le plus vite possible, mentionnez au garagiste la persistance du défaut-même s’il est amoindri. Rapportez votre auto à l’atelier. Demandez que la réparation soit la bonne, et soit totale. S’il est à votre écoute, et qu’il accepte sans rechigner, laissez-lui votre voiture.

Qui a une obligation de résultat?

Qui est soumis à une obligation de résultat? Lorsque le contrat porte sur une obligation de donner (ex : dans le cadre d’une vente, le commerçant a l’obligation de livrer le bien) ou de ne pas faire, le débiteur est tenu à une obligation de résultat.

Comment se retourner contre un garage automobile?

Vous devez commencer par demander un ordre de réparation (même si le véhicule est encore sous garantie). Ensuite, vous devez très précisément lister tous les défauts qui affectent votre véhicule. Demandez également au garagiste de vous fournir factures ou attestations détaillant les opérations de réparations réalisées.

Comment procéder à la réparation de son véhicule?

Le principe est simple, il suffit d’adhérer à l’association (sa seule source de revenus bien souvent…) en question, qui ensuite, met à disposition sur demande un emplacement ainsi que tout le matériel nécessaire pour effectuer la réparation adéquate de son véhicule.

Quel est l’ordre de réparation d’une voiture?

Obligation de résultat, ordre de réparation et devis. Qu’il s’agisse du garagiste de village ou du concessionnaire d’une marque, le Code de la consommation encadre avec la même rigueur les opérations de réparation d’une voiture. La première obligation à laquelle est tenu le garagiste est celle de conseil.

Comment refuser la prise en charge du véhicule?

Du fait de cette obligation, il peut refuser la prise en charge du véhicule s’il considère qu’il ne possède pas tous les moyens techniques ou autres pour mener à bien sa mission. Avant d’envisager les réparations, le client peut demander au garagiste de signer un ordre de réparation.

Quelle est la obligation de moyens pour réparer un véhicule?

Pour bien comprendre l’importance de cette qualification, il faut la distinguer d’une obligation de moyens : une obligation de moyens obligerait le garagiste à employer tous les moyens adaptés pour réparer la panne, mais ne fait pas jouer sa responsabilité si malgré l’emploi des bons moyens, il ne parvient pas à réparer le véhicule.