Table des matières
- 1 Pourquoi une loi de transformation de la fonction publique?
- 2 Pourquoi choisir la fonction publique et pourquoi celle d’État plutôt que la territoriale ou l’hospitalière?
- 3 Quelles instances de dialogue social dans la fonction publique?
- 4 Comment s’organise le dialogue social dans une collectivité territoriale?
- 5 Comment renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique?
- 6 Comment a été adopté le projet de réforme de la fonction publique?
Pourquoi une loi de transformation de la fonction publique?
Il modifie le cadre et les pratiques du dialogue social dans la fonction publique, élargit le recours aux contractuels. Il traite également de la mobilité et des transitions professionnelles des agents. Il renforce l’exemplarité des administrations en matière de déontologie et d’égalité professionnelle.
Pourquoi choisir la fonction publique et pourquoi celle d’État plutôt que la territoriale ou l’hospitalière?
Le secteur public offre des possibilités de missions très différentes et enrichissantes après un même concours : budget, gestion, juridique, etc. De quoi vous renouveler et ne pas être cantonné au seul domaine des espaces verts, des ressources humaines, des finances toute votre vie.
Qu’est-ce que le dialogue social dans la fonction publique?
Qu’est-ce que le dialogue social Df° : échanges (informations, concertation, consultation) entre employeurs et salariés ou leurs représentants, ainsi que la négociation et la signature d’accords sur les questions d’intérêt commun (salaires, conditions de travail, emplois…) Notion de partenariat.
Les instances de dialogue social
- les Commissions administratives paritaires (CAP) et les Commissions consultatives paritaires (CCP)
- les Comités techniques (CT)
- le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
- le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE)
Le dialogue social avec les organisations syndicales de la fonction publique résulte d’une part des réunions organisées dans le cadre de l’agenda social sur les grands sujets de négociation annuels et d’autre part de la réunion des instances statutaires supérieures et communes qui sont consultées sur les projets de …
Quels sont les changements apportés à la fonction publique?
Durée de travail, grève, discipline, congés, protection de la santé des agents… La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie nombre de ces points. Quels sont les changements apportés?
Comment renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique?
Axe 5 : Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique Obligation de plans d’action « égalité professionnelle » d’ici à 2020 Extension et renforcement du dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction Sécurisation des règles de composition équilibrée et de présidence alternée pour les jurys et comités de sélection
Comment a été adopté le projet de réforme de la fonction publique?
Après des mois de discussions et débats houleux avec les partenaires sociaux, et un accord trouvé entre les députés et les sénateurs, le parlement a définitivement adopté mardi, par un ultime vote du Sénat à majorité de droite, le projet de réforme de la fonction publique.
Quel est le projet de loi de transformation de la fonction publique?
La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019. Le conseil constitutionnel a validé sans réserve, le 1 er août 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique.