Puis-je prendre un congé sans solde?

Vous pouvez demander à votre employeur à bénéficier d’un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, appelé congé sans solde. L’employeur n’a pas l’obligation légale de vous accorder ce congé. Si le congé sans solde est accordé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi équivalent à la fin de votre congé.

Quelle est la différence entre un congé sans solde et un congé sabbatique?

Le congé sans solde n’est pas un congé sabbatique. Il s’agit-là de deux notions distinctes pourtant bien souvent confondues. La première différence fondamentale entre ces deux notions résulte notamment du fait que le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail contrairement au congé sabbatique.

Comment justifier un congé sabbatique?

Le salarié doit informer l’employeur de son souhait de prendre un congé sabbatique au moins 3 mois avant la date de départ envisagée. Le salarié doit adresser sa demande à l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de congé (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Comment rédiger une lettre pour une demande de congé sabbatique?

[Madame] / [Monsieur] / [Qualité] , Je vous informe de mon intention de prendre un congé sabbatique, dans le respect des dispositions légales en vigueur. Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [date] , pour une durée de [durée envisagée] .

Quelle ancienneté pour congé sabbatique?

Pour pouvoir prétendre à un congé sabbatique, le salarié doit remplir 3 conditions : Avoir un minimum d’ancienneté dans l’entreprise au moment du départ. (Fixé par convention ou accords collectifs, à défaut, 36 mois) Avoir à son actif 6 années d’activité professionnelle (pas forcément consécutives).

Comment fonctionne le congé sans solde?

Le congé sans solde. publié le18.09.15 mise à jour16.01.19. Congés et absencesFiches pratiques du droit du travail. Le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur.

Quel délai pour accepter ou refuser le congé sans solde?

L’employeur a 30 jours à compter de la réception du courrier pour accepter ou refuser le congé sans solde et doit motiver sa réponse en cas de refus. En l’absence de réponse de l’employeur, le congé sans solde est réputé acquis.

Est-ce que le code du travail n’encadre pas le congé sans solde?

Aucun texte de loi n’encadre le congé sans solde, le code du travail n’en parle pas non plus. En théorie, un salarié peut donc demander à prendre un congé sans solde quand il le souhaite, qu’il soit en CDD ou en CDI, peu importe son ancienneté.

Combien de temps dure un congé sans solde?

En particulier si ce congé sans solde dure un mois, ou plus. Cela entraîne très vite deux jours de vacances en moins dans l’année qui suit celle durant laquelle le congé sans solde a été pris. Les vacances européennes (complémentaires) peuvent pallier ce problème.