Puis-je vendre ma maison à ma femme?

Il est désormais possible de vendre un bien immobilier à son conjoint. Auparavant interdit, il est désormais possible de vendre un bien immobilier à son époux. C’est en tous cas ce que prévoit la nouvelle loi sur les régimes matrimoniaux entrée en vigueur le 1er septembre 2018.

Comment vendre une maison sans l’accord du conjoint?

Un époux pourra être autorisé à vendre le bien immobilier commun sans l’accord de son conjoint s’il remplit les conditions cumulatives de l’article 217 du Code civil à savoir : le conjoint est hors d’état de manifester sa volonté ou refuse la vente ; le refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

Comment vendre sa maison à son conjoint?

La vente immobilière entre conjoints est en principe interdite par la loi. Historiquement, cette mesure légale s’explique par la nécessité de prévenir l’influence d’un époux sur l’autre. Elle est également censée empêcher la collusion entre époux dans le but d’échapper à des créanciers.

Comment acheter un bien immobilier à un membre de la famille?

Vente d’un bien immobilier à un membre de la famille : possible sous conditions Liberté de disposer de son bien À la lecture des articles 537 et 544 du Code civil, chacun peut disposer librement de ses biens. L’ article 1594 du même Code, quant à lui, prévoit que peuvent acheter tous ceux à qui la loi ne l’interdit pas.

Est-ce que le prix de vente est inférieur à celui du marché?

Le prix de vente étant inférieur à celui du marché, elle considère que vous réalisez de ce fait une plus-value et elle la taxe. Et le membre de votre famille acquéreur de ce logement payé en dessous de son prix réel risque à son tour de s’exposer au paiement d’une plus-value en cas de revente dans les années qui suivent l’acquisition.

Pourquoi vendre à un membre de sa famille?

Vendre à un membre de sa famille constitue une excellente opportunité pour conserver un patrimoine riche de souvenirs dans une lignée. Cette option revêt tout son sens si le bien présente un caractère historique.

Comment étudier la vente d’un bien immobilier propre?

Il convient donc d’étudier dans un premier temps la vente d’un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d’un bien immobilier dit commun. Un bien propre est un bien acheté par un époux seul AVANT le mariage ou reçu par donation ou en héritage pendant le mariage.

https://www.youtube.com/watch?v=yBifHUVhlpc