Quand doit être déposée votre demande de mise en disponibilité?

Lorsque votre mise en disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service, votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée, afin de répondre à une éventuelle exigence de préavis de l’employeur.

Est-ce que la disponibilité permet de quitter la fonction publique?

La disponibilité permet de quitter temporairement la fonction publique sans pour autant démissionner. C’est une période similaire au congé sabbatique dans le secteur privé. Lorsque vous êtes en disponibilité, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration de rattachement.

Comment bénéficier d’une disponibilité pour un fonctionnaire titulaire?

Vous ne pouvez bénéficier d’une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. La disponibilité est accordée de droit (c’est-à-dire que l’administration ne peut pas vous la refuser). Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Comment réintégrer une activité rémunérée pendant votre disponibilité?

Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

Quel est le droit à la mise en position de disponibilité?

Elle est accordée de droit pour la durée du mandat. L’administration vérifie que l’activité de l’agent correspond aux motifs qui ont permis sa mise en position de disponibilité. Le fonctionnaire placé en position de disponibilité perd ses droits au traitement, à avancement et à la retraite.

Est-ce que l’agent est placé en position de disponibilité?

L’administration vérifie que l’activité de l’agent correspond aux motifs qui ont permis sa mise en position de disponibilité. Le fonctionnaire placé en position de disponibilité perd ses droits au traitement, à avancement et à la retraite. Il bénéficie d’un droit à intégrer son administration d’origine.