Quand EDF me rembourse le Trop-perçu?

En cas de trop-perçu excédant 25 euros, EDF et GDF devront, à partir de l’an prochain, rembourser leurs clients dans un délai de 15 jours suivant l’émission de la facture annuelle ou la demande de l’abonné.

Quand EDF remboursé le Trop-perçu?

le trop-perçu est supérieur à 25€, EDF doit vous rembourser dans un délai de 15 jours ; le trop-perçu est inférieur à 25€, le fournisseur vous le déduit de votre prochaine facture EDF.

Quel est le délai de paiement de la facture d’électricité?

La première règle est que toute facture d’électricité doit être payée dans un délai de 14 jours suivant son émission ou la date limite de paiement. Si la facture n’a pas été réglée, le fournisseur suit la procédure suivante : Dans un premier courrier, le fournisseur d’électricité accorde un délai supplémentaire de 15 jours.

Quel est le délai de régularisation d’une facture d’électricité?

Le délai de régularisation d’une facture d’énergie se compte à partir de la date de l’émission de la facture et non à partir de la date du relevé de l’index des compteurs. Cette nuance de dates dispose d’une importance particulière pour la prescription facture électricité comme pour la prescription facture gaz.

Quel est le délai de prescription d’une facture de gaz ou d’électricité?

Le délai de prescription d’une facture de gaz ou d’électricité a été raccourci. Voici les règles à connaitre si votre fournisseur vous réclame le paiement d’une consommation ancienne. En pratique, certaines factures émises par les fournisseurs d’énergie visent parfois des périodes de consommation datant de plusieurs années.

Quel est le délai de prescription de la facture énergie?

Il faut cependant que ces factures aient été établies dans les délais convenus. Le délai de la prescription facture énergie démarre le jour de l’édition de la facture qui est notée sur ce document. Ceci est une clause édictée par la loi en l’article L 218-2 du Code de la consommation.