Quand Est-ce que la loi entre en vigueur?
« Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
Qui doit signer un décret?
Signatures. Les décrets sont signés par le Président de la République, ou le Premier ministre.
Qui signe les décret?
Le décret : Acte réglementaire décrété par le gouvernement, sans consultation du parlement (assemblée nationale et sénat), signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets sont souvent pris en application d’une loi qu’ils précisent. Ils peuvent être complétés par arrêtés ministériels.
Comment voir la législation en vigueur à ces dates?
Vous pouvez cliquer sur le lien des dates à choisir pour voir la législation en vigueur à ces dates. Pour voir les versions antérieures d’articles et d’annexes modifiés individuellement, cliquez sur le lien Version précédente situé à la suite de l’article ou de l’annexe dans la version codifiée courante.
Quand entrent en vigueur les lois?
Enfin, en cas d’urgence, les lois peuvent entrer en application dès leur publication. Jusqu’en 2004, le décret du 5 novembre 1870 fixait l’entrée en vigueur d’une loi, à Paris, au jour suivant sa promulgation, et dans le reste de la France, au lendemain du jour de réception du Journal officiel (JO) dans le chef-lieu d’arrondissement.
Quand est l’entrée en vigueur d’une loi à Paris?
Jusqu’en 2004, le décret du 5 novembre 1870 fixait l’entrée en vigueur d’une loi, à Paris, au jour suivant sa promulgation, et dans le reste de la France, au lendemain du jour de réception du Journal officiel (JO) dans le chef-lieu d’arrondissement.
Quelle est la date de mise à jour de la loi ou règlement codifié?
La date de mise à jour est indiquée sur la page web de chaque loi ou règlement codifié. Si la loi ou le règlement codifié est consulté en format PDF, la date de mise à jour est indiquée sur les première et deuxième pages du PDF et également en note de bas de page de chacune des pages suivantes. Qu’entend-on par date de la dernière modification?
